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Comment comptabiliser le prélèvement à la source ?
Depuis le 1er janvier 2019, le paiement de l’impôt sur le revenu s’effectue sous la forme d’un prélèvement à la source.
Le principe est simple, il consiste à déduire cet impôt des revenus perçus par le salarié. Ce montant est prélevé chaque mois sur la fiche de paie. L’objectif étant de permettre une meilleure adaptation de l’impôt à la vie des salariés.
Véritable innovation fiscale, la comptabilisation du prélèvement à la source par l’employeur ne chamboule, pour autant, pas l’organisation comptable.
Comment s’effectue la comptabilisation du prélèvement à la source ? Dans quel compte comptabiliser le prélèvement à la source ? PayFit vous éclaire.
En quoi consiste le prélèvement à la source ?
Il revient à l’employeur de collecter l’impôt sur le revenu des salariés, sur la base d’un calcul du taux de prélèvement à la source prévu par l’administration fiscale. Bien entendu, n’étant qu’un simple collecteur pour l’Etat, le prélèvement à la source ne constitue pas une charge pour l’entreprise.
Le prélèvement à la source s’applique à différents revenus :
les salaires versés par l’employeur ;
les traitements ;
les pensions de retraite ;
les allocations chômage ;
les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Par ailleurs, sur le bulletin de paie, doivent obligatoirement figurer les montants suivants :
le salaire net avant le prélèvement à la source ;
le prélèvement à la source ;
le salaire net après le prélèvement à la source.
Comptabilisation du prélèvement à la source : quels sont les comptes concernés ?
La comptabilisation du prélèvement à la source suit le même traitement qu’une retenue sur salaire « classique ». La seule nouveauté provient de la création d’une série de comptes commençant par 442.
Le compte 442 a été renommé et plusieurs subdivisions y ont été créées. On parle ainsi des comptes suivants :
le compte 442 : contributions, impôts et taxes recouvrées pour le compte de l’État (anciennement intitulé « Etat - Impôts et taxes recouvrables sur tiers ») ;
le compte 4421 : prélèvements à la source ;
le compte 4422 : prélèvements forfaitaires non libératoires ;
le compte 4423 : retenues et prélèvements sur les distributions.
Quel est le nouveau schéma d’enregistrement comptable du prélèvement à la source ?
Un modification du schéma classique d’enregistrement en comptabilité des opérations de paie a été effectuée à compter de janvier 2019. L’écriture de paie est passée comme suit.
Débit | Crédit |
---|---|
Compte 6411 - Salaires et appointements | Compte 431 - « Sécurité Sociale » |
Compte 437 - « Autres organismes sociaux » | |
Compte 4421 - « Prélèvements à la source » | |
Compte 421 - « Salaires nets à payer » |
Il faut savoir que le compte 4421 - prélèvement à la source - est d’abord crédité pour constater la déduction de l’impôt du salaire net du salarié. Il est ensuite débité par le crédit d’un compte « banque » lors du reversement de cette somme à l’administration fiscale.
Cette échéance est fixée :
au 5 du mois suivant pour les entreprises de 50 salariés et plus ;
au 15 du mois suivant pour les autres entreprises.
💡 Bon à savoir : les entreprises comptant moins de 11 salariés peuvent opter pour un reversement trimestriel.
Exemple : dans cet exemple, vous pourrez constater qu’on effectue l’enregistrement puis le versement du prélèvement à la source au même moment que les cotisations sociales. Raison pour laquelle, ces éléments apparaissent ensemble dans l’écriture comptable ci-dessous.
Pour en savoir plus sur la comptabilisation des salaires et charges sociales, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le sujet.
En janvier 2023, une entreprise (de moins de 50 salariés) constate les éléments suivants concernant la paie :
Salaires bruts de janvier : 400 000 €
Cotisations sociales salariales : 100 000 €
Cotisations sociales patronales : 130 000 €
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : 50 000 €
En fin janvier, le compte 641 pour les salaires bruts est débité et le compte 421 pour les salaires nets dus est crédité.
Date | Numéro de compte | Libellé du compte | Débit | Crédit |
---|---|---|---|---|
31/01 | 641 | Rémunération du personnel | 400 000 | |
31/01 | 421 | Rémunération du personnel due | 400 000 |
Le compte 421 est également débité du montant des cotisations sociales salariales et du prélèvement à la source. Ces montants sont reversés respectivement dans les comptes 431/437 et 4421.
Date | Numéro de compte | Libellé du compte | Débit | Crédit |
---|---|---|---|---|
31/01 | 421 | Rémunération du personnel due | 150.000 | |
31/01 | 431/437 | Sécurité sociale / autres organismes sociaux | 100 000 | |
31/01 | 4421 | Prélèvement à la source | 50 000 |
💡 Bon à savoir : les charges sociales patronales sont déduites d’un compte différent (645) et reversées sur le compte 431/437.
Au début du mois de février suivant, les salaires nets dus (ainsi débités des charges salariales et du prélèvement à la source de l’IR) sont déduits du compte 421 et crédités sur le compte 512 - banque : 250 000 €.
Au 15 février suivant, les montants des cotisations sociales et le prélèvement à la source sont déduits de leur compte respectif puis reversés sur le compte 512 - banque - à destination de l’administration fiscale.
Date | Numéro de compte | Libellé du compte | Débit | Crédit |
---|---|---|---|---|
15/02 | 431/437 | Sécurité sociale / autres organismes sociaux | 230 000 (Charges patronales et salariales) | |
15/02 | 4421 | Prélèvement à la source | 50 000 | |
15/02 | 512 | Banque | 280 000 |