En quoi consiste le registre des accidents du travail ?

Chaque année, des accidents surviennent sur les lieux de travail. Tous ces accidents ne sont pas de la même gravité, et doivent en conséquence être traités différemment par l’employeur.

En principe, vous devez déclarer les accidents du travail à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) selon une procédure spécifique. Toutefois, vous pouvez dans certains cas être dispensé de déclarer l'événement, si sa faible gravité en fait un accident dit "bénin".

Au lieu de le déclarer, l’employeur devra enregistrer l’accident sur un registre spécifique communément appelé le registre des accidents du travail bénins.

Le registre des accidents du travail est-il obligatoire ? Quelles informations contient-il ? Qui peut accéder à ce registre ? Existe t’il un modèle de registre des accidents du travail obligatoire en PDF ? PayFit fait le point.

Qu'est ce le registre des accidents du travail ?

En principe, en cas d'accident de trajet ou d'accident de travail, tout employeur doit remplir une déclaration spécifique, et l'adresser dans les 48h à la CPAM dont dépend son entreprise, surtout pour assurer l'indemnisation du salarié victime en cas d'arrêt.

Toutefois, l'accident de travail peut être considéré comme bénin s’il :

• n'entraîne pas un arrêt de travail ;

• ne nécessite pas de dispenser des soins au salarié victime.

Dans ces cas, la loi dispense certains employeurs de déclarer l’accident du travail sous réserve de remplir certaine conditions. Toutefois, ces accidents dits "bénins" doivent être inscrit dans un registre des accidents du travail bénins ou le registre des accidents du travail non déclarés. 

💡 Bon à savoir : les accidents du travail des intérimaires ne doivent pas être inscrits dans ce registre, et doivent obligatoirement être déclarés suivant la procédure classique. 

⚠️ Attention : si l'accident entraîne finalement un arrêt de travail ou des soins médicaux ou encore si la victime le demande, l'employeur est tenu d'adresser la déclaration initiale à la CPAM. Il dispose d'un délai de 48h à compter du changement de situation pour ce faire.

Quels employeurs doivent prévoir un registre des accidents du travail ?

Il n'existe pas de registre des accidents du travail bénins "obligatoire", il ne s'agit pas d'un document obligatoire dans l'entreprise. Ce fichier qui constitue une modalité de déclaration simplifiée des accidents dans l’entreprise, est une faculté pour certains employeurs qui remplissent les conditions fixées par la loi :

• disposer d'un médecin ou d’un pharmacien ou d’un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de façon permanente ;

• avoir un poste de secours d'urgence ;

• respecter les dispositions du code du travail relatives à la mise en place du CSE.

💡 Bon à savoir : depuis le 1er avril 2021, la mise en place du registre des accidents du travail pour les entreprises qui remplissent tous les critères ne nécessite plus l'accord de la Carsat.

Que doit contenir le registre des accidents du travail ? 

Le registre des accidents du travail doit contenir les accidents bénins numérotés dans l'ordre chronologique de survenance. L'employeur a 48h à compter de l'accident pour l'inscrire dans le registre. 

💡 Bon à savoir : le registre des accidents du travail doit être renouvelé à chaque année civile. 

Les informations à fournir sont identiques aux informations nécessaires lors de la déclaration à la CPAM d'un accident du travail classique. Le registre de déclaration des accidents du travail doit contenir ces informations :

• le nom de la victime ;

• la date de l’accident ;

• le lieu et les circonstances de l'accident ;

• la nature et le siège des lésions ;

• la signature du donneur de soins au moment de l'accident ;

• la signature de la victime. 

Si l'accident a eu lieu en présence de témoins, il est possible de renseigner les informations relatives à l'identification et la signature du témoin pour compléter le registre. 

Qui a accès au registre des accidents du travail ?

Le registre des accidents du travail est détenu par l’employeur. Toutefois, la loi prévoitq ue certaines personnes peuvent également y avoir accès sur demande, notamment :

• les agents de contrôle des caisses (CPAM, CARSAT) ;

• l'inspection du travail ;

• le comité social et économique ;

• le médecin du travail

• la victime de l’accident.

💡 Bon à savoir : si la commission CSSCT existe au sein de l’entreprise, l'employeur doit l'informer de la tenue et mise à jour du registre des accidents du travail. 

Quelles sanctions en cas d'erreur dans le registre des accidents du travail ?

Le registre des accidents du travail est une modalité déclarative simplifiée pour certaines entreprises qui remplissent les conditions, qui permet d’assurer d'une tenue licite de ce registre. Toutefois, la possibilité de mettre en place un registre des accidents du travail peut être retiré lorsque :

• le registre n'est pas bien tenu ou mis à jour ;

• l'employeur refuse de présenter le registre à un agent de contrôle ;

• l'entreprise ne remplit plus les conditions permettant la tenue d'un registre (surtout en matière de personnel médical ou formé à cette fin).

En plus de perdre le droit au registre, l'employeur risque également une sanction pénale en cas d’erreur dans la tenue du registre des accidents du travail. Cette sanction est similaire à la sanction pour défaut de déclaration d'un accident de travail.