Que faire en cas d’accident de travail d’un intérimaire ?

Tout salarié d’une entreprise peut être victime d’un accident de travail dans le cadre de l'exercice de ses missions. 

L’accident de travail correspond au fait soudain et imprévu survenu à l’occasion du travail ou du trajet du salarié, qui lui cause un dommage physique ou psychique. La loi prévoit que l’employeur a l’obligation de prévenir ces risques, et doit respecter les démarches à effectuer en cas d’accidents du travail. 

Lorsqu’un salarié en contrat de travail temporaire dit “contrat d’intérim” est victime d’un accident du travai,l des règles spécifiques s’appliquent. La spécificité des règles applicables à l’accident de travail d’un intérimaire repose sur le fait que le salarié est recruté et rémunéré par une entreprise de travail temporaire, qui le met à la disposition d’une entreprise utilisatrice.

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail d’un intérimaire ? Comment déclarer l’accident de travail d’un salarié en intérim ? Comment est payé l’intérimaire en cas d’accident de travail ? Qui est responsable en cas d’accident de travail d'un intérimaire ? PayFit vous explique. 

Comment déclarer l’accident de travail d’un salarié intérimaire ?

Recruter un intérimaire signifie pour l'employeur quelques différences dans les démarches. En cas d’accident d’accident de travail d’un salarié en intérim, la loi prévoit différentes démarches obligatoires qui doivent être accomplies par : 

• le salarié intérimaire ; 

• l’entreprise utilisatrice (celle qui trouve les missions aux intérimaires) ; 

• l’entreprise de travail temporaire (celle qui embauche des intérimaires pour les besoins de son entreprise).

Démarches du salarié intérimaire

Le salarié en contrat d’intérim victime d’un accident du travail dans le cadre de l’exercice de ses missions, a l’obligation dans un délai de 24 heures : 

• d’informer son entreprise de travail temporaire (agence d’emploi) de la survenance de l’accident ; 

• d’informer l’entreprise utilisatrice dans laquelle se déroule la mission de la survenance des faits accidentels. Cette information doit avoir lieu par lettre recommandée avec accusé de réception lorsque la déclaration n’a pas été faite immédiatement sur les lieux de l’accident ; 

• de faire constater les lésions par un médecin. Un certificat médical initial (CMI) en 4 volets est fourni au salarié intérimaire à la suite d’un accident du travail lors de la constatation des lésions. 

💡 Bon à savoir : dans les 48 heures suivant la délivrance du certificat médical initial, les volets 1 et 2 ainsi que la copie des bulletins de paie des 12 derniers mois doivent obligatoirement être adressés à la Caisse primaire d’assurance maladie par le salarié intérimaire. 

Le volet 3 doit être soigneusement conservé par le salarié intérimaire, et le volet 4 doit être transmis à l’entreprise de travail temporaire. 

Démarches de l’entreprise utilisatrice 

Lorsqu’un salarié intérimaire est victime d’un accident de travail, l’entreprise utilisatrice a l’obligation de remplir le formulaire Cerfa d’accident du travail en 3 volets et d’adresser dans un délai de 24 heures après avoir eu connaissance de l’accident : 

• le volet 1 à l’entreprise de travail temporaire ; 

• le volet 2 au service de prévention de la CARSAT ; 

• le volet 3 à l’inspection du travail. 

⚠️ Attention : en cas de survenance d’un accident de travail mortel, l’entreprise utilisatrice a l’obligation d’informer l’inspection du travail dans les 12 heures qui suivent le décès du salarié. Tout manquement à cette obligation peut entraîner la condamnation de l’employeur à une amende. 

Démarches de l’entreprise de travail temporaire 

L’agence d'emploi a également l’obligation suite à l’accident de travail d’un intérimaire qu’elle emploie, de procéder à la déclaration de l’accident de travail en remplissant le formulaire Cerfa.

Les volets 2 et 3 du formulaire Cerfa de déclaration préalable d’accident de travail doivent ensuite être transmis à la Caisse primaire d’assurance maladie dont dépend le salarié intérimaire par lettre recommandé avec accusé de réception, accompagnés d’une attestation de salaire. Le volet 4 du formulaire doit être conservé par l’entreprise de travail temporaire pendant 5 ans. 

💡 Bon à savoir : l’attestation de salaire est un document indispensable pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées au salarié au titre de son arrêt de travail. 

Quelle indemnisation après un accident de travail pour un salarié intérimaire ? 

Indemnités journalières de sécurité sociale

Lorsqu’un salarié intérimaire est victime d’un accident de travail, ce dernier n’est plus rémunéré par l’entreprise de travail temporaire au cours de son arrêt de travail. L’intérimaire perçoit au cours de son arrêt de travail, des indemnités journalières versées par la Caisse primaire d’assurance maladie. 

Le montant des IJSS après un accident de travail pour un salarié intérimaire est calculé sur la base du salaire journalier de référence perçu au cours des 12 derniers mois précédant l'accident.  

💡 Bon à savoir : quelque soit le salaire brut du salarié, le salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 0,834 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 386,70 € en 2024.

Une fois le salaire journalier de référence déterminé, le calcul des IJSS après un accident du travail pour un salarié intérimaire en 2024 est égal à : 

• 60 % du salaire journalier de référence du 1er au 28ème jour de l’arrêt de travail du salarié (soit au maximum 232,02 € au 1er janvier 2024) ;

• 80 % du salaire journalier de référence à partir du 29ème jour d’arrêt de travail (soit au maximum 309,36 € au 1er janvier 2024).

Le versement des indemnités journalières intervient au premier jour de l’arrêt de travail prescrit par le médecin, sans délai de carence. 

💡 Bon à savoir : la journée de travail au cours de laquelle l’accident de travail est survenu fait l’objet d’une indemnisation intégrale par l’entreprise de travail temporaire. 

Indemnités complémentaires de prévoyance 

Le salarié intérimaire affilié à un régime complémentaire de prévoyance, perçoit une indemnité complémentaire en plus des indemnités journalières. Le montant de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté de l’intérimaire au sein de l’entreprise de travail temporaire. 

Le montant de l’indemnité complémentaire de prévoyance est égal à : 

• 50 % du salaire journalier de référence pendant les 30 premiers jours de l’arrêt de travail du salarié ;

• 25 % du salaire journalier de référence à partir du 31ème jour d’arrêt de travail.

Cette indemnité complémentaire de prévoyance est versée à la suite de l’accident de travail à l’intérimaire par l’entreprise de travail temporaire jusqu’à la fin de la mission, puis par le régime de prévoyance jusqu’à la fin de l’arrêt de travail. 

💡 Bon à savoir : lorsque la fin de contrat du salarié intérimaire intervient alors que ce dernier est en arrêt suite à un accident du travail, les indemnités de fin de mission et les indemnités de congés payés doivent être versées sans tenir compte des périodes d’arrêt. 

Comment s’organise le retour à l’emploi d’un salarié intérimaire après un accident de travail ? 

Lorsque l’arrêt de travail du salarié intérimaire prescrit par le médecin est égal ou supérieur à 30 jours, l’entreprise de travail temporaire à l’obligation d’organiser une visite médicale de reprise après un accident du travail. 

Cette visite de reprise doit avoir lieu dès la fin de l’arrêt de travail et au plus tard dans les 8 jours suivant la fin de l’arrêt.

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