Consultation ponctuelle du CSE : est-elle obligatoire ?

Les consultations ponctuelles du CSE revêtent une importance significative lorsqu'il s'agit de prendre certaines décisions au sein des entreprises. 

Le rôle du Comité Social et Économique (CSE) consiste à représenter les intérêts des salariés, veillant à ce que ceux-ci soient pris en considération dans les prises de décisions de l'employeur.

Pour atteindre cet objectif, la législation impose des consultations obligatoires, qu'elles soient ponctuelles ou régulières, sur des sujets spécifiques. Le CSE est ainsi informé et convoqué pour débattre de ces questions, et il a la possibilité d'émettre un avis.

Qu’est-ce-qu’une consultation ponctuelle du CSE ? Quelles sont les raisons qui peuvent motiver une consultation ponctuelle du CSE ? Comment se déroule une consultation ponctuelle au sein du CSE ? PayFit vous guide. 

Comment définir le CSE ? 

Le Comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel obligatoire pour les entreprises privées ayant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. 

Pendant un mandat de 4 ans, le CSE représente les intérêts des salariés auprès de l'employeur et les conseille dans certaines procédures.

Les moyens, compétences et missions du CSE dépendent de la taille de l'entreprise. 

On distingue deux types de CSE en fonction du nombre de salariés :

• pour les entreprises de 11 à 49 salariés ; 

• pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

💡Bon à savoir : les entreprises de plus de 50 salariés avec au moins deux établissements doivent mettre en place un CSE central et un CSE d'établissement.

La mise en place du CSE nécessite la tenue d'élections professionnelles pour élire les représentants des salariés. C'est à l'employeur, qui préside le CSE, qu'incombe l'obligation d'organiser ces élections en suivant la procédure établie par la loi.

Qu’est ce qu’une consultation ponctuelle du CSE ?

Lorsqu’une entreprise atteint une certaine taille, l'employeur doit consulter et convoquer le Comité social et économique (CSE) avant de prendre certaines décisions importantes. Selon le Code du travail, les entreprises dépassant 50 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent informer et consulter le CSE sur certains sujets.

Il existe 2 types de consultation obligatoire du CSE  : 

• la consultation récurrente (elle intervient généralement chaque année) ;

• la consultation ponctuelle du CSE des salariés. 

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre l'obligation d'informer le CSE, moment durant lequel  l'employeur partage des informations même s'il n'a pas besoin de recueillir l'avis du CSE, avec la consultation du CSE. 

L'avis du CSE, bien qu'influent, n'oblige pas l'employeur à suivre ses recommandations. En revanche, si l'employeur ne respecte pas cette obligation de consultation, les décisions peuvent être annulées ou suspendues.

Si la consultation ponctuelle du CSE n'a pas de périodicité fixe, elle doit toutefois figurer à l'ordre du jour du CSE. Pour éviter des erreurs, vous pouvez d'ailleurs utiliser gratuitement notre modèle de convocation et ordre du jour du CSE !

Quelles sont les raisons qui peuvent motiver une consultation ponctuelle du CSE ?

Il existe plusieurs cas de consultation ponctuelle du CSE, définis par la loi :

• la mise en place de moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 

• les situations de restructuration et de compression des effectifs ;

• les licenciements collectifs pour motif économique ;

• les offres publiques d'acquisition ;

• les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

L'article L2312-24 du code du travail établit aussi que le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise comme l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance … 

⚠️ Attention : il existe d'autres sujets nécessitant une consultation ponctuelle du CSE en dehors de cette liste, tels que la modification du règlement intérieur de l'entreprise par exemple.

Un accord collectif a la possibilité de définir les éléments suivants pour ces consultations du CSE :

• le contenu des informations et consultations du CSE, en respectant les indications légales propres à chacun des cinq sujets ; 

• les modalités des consultations, incluant le nombre de réunions, etc ; 

• les délais impartis pour que le CSE émette son avis sur ces différentes thématiques.

Comment se déroule une consultation ponctuelle au sein du CSE ?

Avant d'organiser la consultation du CSE, l'employeur doit effectuer certaines démarches préliminaires.

Ce dernier doit fournir un accès préalable à des informations précises et consignées avant la tenue de la réunion. Bien que la nature spécifique des informations pour les consultations ponctuelles du CSE ne soit pas explicitement définie, elles doivent néanmoins être suffisantes pour permettre aux membres du CSE de saisir pleinement l'impact de la décision sur l'entreprise et les salariés.

⚠️ Attention : si le CSE estime ne pas disposer des informations nécessaires pour émettre un avis éclairé, il a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire, qui rend sa décision dans un délai de 8 jours. 

Suite à la consultation, le CSE doit avoir un temps nécessaire pour :

• examiner attentivement les informations qui lui ont été fournies ;

• poser des questions et obtenir les réponses de l'employeur ; 

• formuler un avis motivé.

Selon la loi, le CSE dispose d'un mois à compter de la mise à disposition des informations par l'employeur pour émettre un avis. Toutefois, il est fréquent qu'un accord collectif établisse un délai de consultation du CSE et un point de départ différent de ceux prévus. 

💡Bon à savoir : ce délai peut être porté à : 

• 2 mois, si le CSE demande à recourir à une expertise pour l’accompagner ; 

• 3 mois,  dans le cas d'une consultation qui se déroulerait à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

Dans tous les cas, au-delà du délai légal ou conventionnel maximum, le CSE est présumé avoir rendu un avis négatif.

💡À retenir : pour faciliter l'organisation des démarches après une consultation du CSE au sein de votre entreprise, nous mettons gratuitement à votre disposition un exemple de procès-verbal de réunion !