Quel est le délai de prévenance en cas de renouvellement de la période d’essai ?

La période d’essai est couramment utilisée par l’employeur afin de vérifier l’adéquation du salarié à un poste. 

Soumise à des conditions de durée stricte, notamment en matière de renouvellement, il est important d’en saisir tous les contours. Se pose souvent la question de savoir s'il existe un délai de prévenance en cas de renouvellement de la période d'essai à respecter par la partie à l'origine du renouvellement.

Quelles sont les conditions en matière de renouvellement de la période d’essai ? Un délai de prévenance en cas de renouvellement de la période d’essai est-il obligatoire ? Quelle est la durée du délai de prévenance en cas de renouvellement de la période d’essai ? PayFit vous explique.  

Quelles sont les conditions de renouvellement de la période d’essai ? 

Le renouvellement de la période d'essai doit résulter d'un accord commun entre l’employeur et le salarié. 

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre la prolongation de la période d'essai avec son renouvellement. En effet, la prolongation intervient lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la période d'essai pour raison de maladie ou de congé par exemple.

L'employeur ne peut pas prendre seul la décision de renouveler la période d'essai, l’accord exprès du salarié est requis. 

De plus, la volonté du salarié doit être claire et non équivoque. Pour cette raison, la seule signature du salarié sur un document établi par l’employeur ne suffit pas. 

Toutefois, la mention « lu et approuvé, bon pour accord sur le renouvellement de la période d'essai », suivie de la signature du salarié, est suffisante pour prouver son accord. 

⚠️ Attention : si l’accord du salarié pour le renouvellement n'est pas établi, toute rupture pendant la période d'essai une fois renouvelée peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut donc saisir le conseil des prud'hommes et obtenir des dommages et intérêts. 

Existe-il un délai de prévenance en cas de renouvellement de période d’essai ? 

Cadre légal

Il n'existe aucun délai de prévenance de renouvellement la période d'essai, en CDI ou en CDD. 

Toutefois, le renouvellement doit être réalisé avant la fin de la période d’essai initiale. 

En effet, il faut tenir compte du délai de prévenance en cas de renouvellement de la période d’essai, sinon le contrat devient définitif et les conditions de rupture applicables à la période d’essai ne sont plus valables.

L’employeur doit donc nécessairement envisager le renouvellement à l’approche du terme de la période d’essai initiale. 

Il ne doit, cependant, pas attendre le dernier moment. En effet, l’accord du salarié n’est valable que s’il intervient pendant la période d’essai. 

Exemple : un salarié embauché le 1er septembre avec une période d’essai initiale de 2 mois. Il travaille depuis un peu plus d’un mois, donc son essai ne peut être rompu par l'employeur qu’avec un délai de prévenance de 2 semaines, soit au plus tard le 16 octobre.

L’employeur doit proposer le renouvellement avant cette date, par exemple le 11 octobre avec une réponse au plus tard le 14 ou le 15. En cas de refus de renouvellement par le salarié, l'employeur est libre de mettre fin à la période d’essai avant le 16 octobre. 

Enfin, il se peut que la convention collective impose une procédure particulière (un délai de prévenance en cas de renouvellement de période d’essai notamment).

Nos recommandations pratiques

Nous vous recommandons donc de prendre en compte le délai de prévenance de rupture de la période d’essai comme repère pour tout renouvellement. Pour une rupture de la période d'essai par l'employeur, le délai de prévenance est de :

• 24 heures lorsque le salarié a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise ;

• 48 heures lorsque le salarié a entre 8 jours et 1 mois de présence dans l'entreprise ;

• 2 semaines lorsque le salarié a entre 1 et 3 mois de présence dans l'entreprise ;

• 1 mois lorsque le salarié a plus de 3 mois de présence dans l'entreprise.

Il est nécessaire de respecter ces délais de prévenance avant tout renouvellement de période d’essai pour être en marge d’agir en cas de refus du salarié. Toute rupture intervenant à la fin de la période initiale constitue une rupture abusive du contrat de travail. 

💡 Bon à savoir : ces recommandations s'appliquent également au cas du renouvellement de la période d'essai par le salarié.