Quelles sont les règles relatives au renouvellement de la période d'essai ?

La période d’essai permet au salarié de s'assurer que le poste lui convient et permet à l’employeur de vérifier que le salarié est compétent.

La période d'essai à une durée limitée qui ne peut pas être excédée. Toutefois, cette durée prend en compte la possibilité du renouvellement de la période d'essai.

Comment fonctionne le renouvellement de la période d’essai ? Pourquoi renouveler une période d'essai ? Quelles sont les règles de renouvellement de la période d’essai ? PayFit vous répond.

Peut-on renouveler la période d’essai ? 

Renouvellement de la période d'essai CDI 

La période d’essai en CDI n’est renouvelable qu’une fois et pour une durée équivalente à la durée initiale. 

Sa durée ne peut ainsi excéder : 

• 2 mois pour les ouvriers et employés ;

• 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

• 4 mois pour les cadres.

💡 Bon à savoir : la période d'essai d'un CDI après un CDD est déduite de la durée du dernier CDD, ainsi que de la durée globale des différents CDD qui se sont succédé, même ceux brièvement entrecoupés.

Renouvellement de la période d'essai CDD

Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur. 

Pourquoi renouveler une période d’essai ? 

La période d’essai a pour but principal pour l’employeur de vérifier si le salarié dispose des compétences requises à un poste. 

Elle permet également, pour le salarié, de s’assurer que le poste lui convient. Pour cette raison, la rupture de la période d’essai est libre tant pour l’employeur que le salarié. 

Parfois, l’employeur a besoin de plus de temps que la durée initiale pour apprécier les compétences de son salarié. Le renouvellement de la période d’essai présente donc un intérêt dans un tel cas. 

Également, un renouvellement de période d'essai par le salarié est possible. En effet, il peut estimer avoir besoin de plus de temps pour s’assurer que le travail lui convient. ⚠️ Attention : il ne faut pas confondre la prolongation de la période d'essai avec son renouvellement. En effet, la prolongation intervient lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la période d'essai tel que lors d'un arrêt maladie ou d'un congé.

Comment renouveler une période d’essai ? 

Pour être valable, le renouvellement de la période d’essai doit remplir 3 conditions. 

Possibilité prévue par un accord de branche étendu

La possibilité de renouveler la période d'essai doit être prévue par une convention ou un accord de branche étendu. 

Dans le cas contraire, toute stipulation du contrat de travail serait nulle. Ainsi, le contrat de travail ne peut prévoir, à lui seul, cette possibilité. 

Possibilité prévue dans le contrat de travail

En plus d'être prévu par accord de branche étendu, le renouvellement de la période d’essai doit également être prévu dans le contrat de travail ou la promesse d’embauche.

Accord du salarié

L’accord écrit du salarié est requis pour le renouvellement de la période d’essai. Il ne suffit pas que le contrat de travail et l’accord de branche étendu prévoient cette possibilité. 

L'employeur doit effectuer sa demande avant la fin de la période d'essai initiale. Il ne doit pas attendre que la période d'essai initiale soit terminée.

Par ailleurs, si le salarié refuse le renouvellement de la période d’essai, et que l'employeur souhaite rompre la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance.

Enfin, bien qu’aucun délai précis ne soit prévu par la loi, il convient de vérifier en amont si la convention applicable n’impose pas une procédure particulière.

💡 Bon à savoir : la seule signature d'un document par le salarié ne suffit pas à prouver l’accord du salarié pour le renouvellement de la période d’essai. La mention "lu et approuvé" accompagnée de la signature du salarié, est, toutefois, suffisante.