Comment fonctionne le congé pour fausse couche ?

Tout salarié cumule 2,5 jours de congés payés par mois travaillé, quel que soit son type de contrat de travail (CDI, CDD) et la durée du travail qu’il effectue (temps complet, temps partiel) dans l’entreprise. 

La loi prévoit également que l’employeur doit octroyer des congés supplémentaires lors de la réalisation de certains évènements, notamment en cas de décès d’un parent, d’un enfant ou d’un conjoint. 

Toutefois, il n’existe pas encore de congé pour fausse couche, mais une proposition de loi de 2022 s’est penché sur le sujet et serait susceptible de faire bouger les choses. Le législateur a cependant amélioré les conditions d’indemnisation de l’arrêt maladie en cas de fausse couche depuis une loi du 7 juillet 2023. 

Qu’est-ce que le congé pour fausse couche ? La salariée bénéfice-t-elle d’un arrêt maladie pour fausse couche ? Quelles entreprises prévoient un congé pour fausse couche ? PayFit vous éclaire. 

Qu’est-ce qu’un congé pour fausse couche ?

Le congé pour fausse couche a pour visée de d’accorder à la salariée victime d’une interruption spontanée de grossesse un arrêt du travail pendant plusieurs jours. 

Depuis le 1er janvier 2024, les femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée bénéficie d'un arrêt maladie sans jour de carence. L'attribution de l'indemnité journalière sera immédiate dans ce cas.

Quelles sont les avancées en matière de congé pour fausse couche prévues par la proposition de loi ?

Le “congé pour maladie” en cas de fausse couche a déjà été envisagé par une proposition de loi de février 2022 mais n’a pas encore été adopté. 

Cette proposition de loi projette d’octroyer un congé spécial de 3 jours en cas de fausse couche. Ce congé pour fausse couche serait accordé à la femme ayant subi l’interruption spontanée de grossesse mais également à son ou sa conjoint(e). 

Dans l’exposé des motifs, la proposition de loi explique que la fausse couche n’est pas une maladie mais une perte qui doit être accompagnée d’une période de deuil. C’est dans cette visée que le législateur envisage d’octroyer ce congé à la femme mais également à la personne partageant sa vie, souffrant tout autant de cette perte.  

La proposition de loi vise à intégrer la “survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple” comme 7ème motif prévu par le Code du travail aux fins d’octroi d’un congé spécial pris en charge par l’employeur. 

À ce jour, les 6 motifs de congés pour évènements familiaux sont : 

• le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par le salarié ;

• le mariage d'un enfant ;

• la naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs ;

• l’arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 

• le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

• l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. 

Comme pour ces 6 congés, le congé après fausse couché prévu par cette proposition de loi n'entraîne pas de perte de rémunération. 

💡 Bon à savoir : une proposition de loi de mai 2023 prévoit de mettre en place un congé menstruel pouvant aller jusqu'à 13 jours par an, et pris en charge par la sécurité sociale sans délai de carence.

Des entreprises proposent-elles déjà un congé pour fausse couche ?

La convention collective Syntec prévoit depuis le 1er mai 2023 l’octroi d’un congé pour fausse couche. En effet, un accord signé par la Fédération Syntec avec plusieurs organisations syndicales en décembre 2022 a introduit cette nouveauté avant le législateur. 

L’accord prévoit que la salariée bénéficie d’une “autorisation d’absence exceptionnelle” de 2 jours en cas d’interruption spontanée de grossesse. Il s’agit donc d’un congé pour fausse couche de 2 jours qui est pris en charge par l’employeur, et ne peut pas être déduit des congés payés de la salariée. 

Ce congé pour fausse couche n’entrainant pas de perte de rémunération, est octroyé à toute salariée subissant une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée. La salariée bénéficie de ce congé pour fausse couche même lorsqu’elle se voit prescrire un arrêt maladie à la suite de sa fausse couche. 

La convention Syntec prévoit également que le ou la conjoint(e) de la salariée, ou la personne liée par un Pacs, se voit octroyé ce congé pour fausse couche dans les mêmes conditions s ’il s’agit d’un salarié d’une entreprise de la branche. 

Pour résumer, le congé pour fausse couche sous Syntec : 

• est accordé à la salariée qui subit une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée ; 

• n'entraîne pas de perte de rémunération ; 

• n’est pas déduit des congés payés ; 

• est pris en charge entièrement par l’employeur ; 

• est accordé même si la salariée bénéficie d’un arrêt maladie ; 

• est octroyé au conjoint ou partenaire dans les mêmes conditions s’il est salarié de la branche.

Quelles sont les modalités de prise en charge de l’arrêt maladie pour fausse couche ?

Même s’il n’existe pas encore de congé pour fausse couche en France, le législateur a adopté en juillet 2023 différentes dispositions à propos de l’arrêt maladie en cas de fausse couche. En effet, la fausse couche étant une source de dépression et de stress pour la femme qui la subit, le législateur a souhaité que ces dernières soient mieux indemnisées et protégées. 

Depuis le 1er janvier 2024, le législateur a supprimé le délai de carence pour l’indemnisation de l’arrêt maladie lorsque ce dernier est consécutif à une fausse couche. En principe, les indemnités journalières de sécurité sociale sont versées à partir du 4ème jour d’arrêt. 

Désormais, lorsque le médecin précise qu’il s’agit d’un arrêt maladie pour fausse couche, la salariée est indemnisée dès le 1er jour d’arrêt. 

La durée de l’arrêt de travail pour fausse couche n’est pas limitée, elle est fixée par le médecin du travail. 

Cette loi a également renforcé la protection des salariées en cas d’arrêt maladie pour fausse couche puisqu’elles bénéficient désormais d’une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines après la fausse couche. Cela concerne toute interruption spontanée de grossesse intervenue entre la 14ème et la 21ème semaine d'aménorrhée incluse et lorsque cette dernière a été constatée médicalement. 

Cette protection ne vaut pas en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse. 

💡 Bon à savoir : en cas de fausse couche après la 22ème semaine d’aménorrhée, la salarié ne bénéficie pas d’un arrêt maladie mais de son congé maternité.