Quelles sont les règles relatives au préavis dans la convention collective de l'immobilier ?

La rupture de tout contrat de travail suppose le respect d'un préavis. Les délais des différents préavis sont prévus par la loi, toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir d'autres délais.

Il existe notamment des règles concernant le préavis dans la convention collective de l'immobilier.

Quels sont les délais de préavis dans la convention collective de l'immobilier ? Qui doit appliquer les délais de préavis de la convention collective de l'immobilier ? PayFit vous explique.

Quelles entreprises doivent appliquer les préavis de la convention collective de l'immobilier ?

Les entreprises devant appliquer les différents préavis de la convention collective de l'immobilier sont toutes celles dont l'activité principale est relative à l'immobilier. Il s'agit notamment des :

• activités de l’immobilier ; 

• administrateurs de biens ; 

• sociétés immobilières ; 

• agents immobiliers.

Quels sont les différents préavis dans la convention collective de l'immobilier ?

Préavis de licenciement

Dans la convention collective de l’immobilier, le préavis de licenciement, dans le cas d’un CDI, diffère en fonction du type de salarié licencié. 

💡 Bon à savoir : dans la convention collective de l’immobilier, les préavis des cadres sont plus longs que pour les autres salariés. Cela est également souvent le cas dans les autres conventions collectives. 

💡 Bon à savoir : il n’y a pas de préavis de licenciement en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Dans ces deux cas, la fin du contrat de travail est immédiate. 

Préavis de démission

Dans la convention collective de l’immobilier, les préavis de démission sont identiques à ceux de licenciement. 

Préavis de rupture de période d’essai

Durant la période d’essai, le salarié et l’employeur peuvent mettre fin à tout moment au contrat de travail.

Toutefois, il est nécessaire de prévenir à l’avance l ’autre partie et de respecter les préavis suivants.

Préavis de départ à la retraite

Lorsque le salarié décide de prendre sa retraite, il doit à nouveau en informer l’employeur et respecter les préavis suivants, identiques à ceux de licenciement et de démission. 

Préavis pour mise à la retraite

L’employeur peut demander à mettre en retraite son salarié : il s’agit de la mise à la retraite. 

Il est également nécessaire de respecter un préavis. Ce dernier est de 3 mois avant la date d’anniversaire du salarié (67 ans).