Comment fonctionne l'arrêt maladie dans la convention collective de l’immobilier ?

Un arrêt maladie peut être délivré à tout salarié lorsque son état de santé le justifie. Les règles d'indemnisation de cette période de suspension du contrat de travail sont prévues par la loi. Toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir des règles différentes.

La convention collective de l'immobilier prévoit notamment des règles spécifiques concernant l'arrêt maladie dans l'immobilier.

Que prévoit la convention collective de l’immobilier en cas d’arrêt maladie ? Quelles sont les spécificités de la convention collective de l’immobilier en cas d’arrêt maladie ? PayFit vous explique.

Que prévoit la convention collective de l'immobilier en cas d'arrêt maladie ? 

Lors d’un arrêt maladie d’un salarié, le droit du travail prévoit que son contrat de travail est suspendu. La suspension du contrat de travail entraîne comme conséquence principale un non versement du salaire.

Toutefois, cette suspension de salaire peut être compensée par une indemnisation si le salarié a une ancienneté minimum d’un an. 

Sous quel délai le salarié doit-il justifier de son arrêt maladie dans la convention collective de l'immobilier ? 

En principe, lorsqu’un salarié tombe malade, il doit prévenir son employeur le plus rapidement possible. 

Le Code du travail prévoit que le salarié dispose d’un délai de 48h pour faire parvenir l'arrêt de travail à son employeur et à la sécurité sociale. 

En cas d'arrêt maladie, la convention collective de l’immobilier est légèrement plus souple concernant le délai pour faire parvenir l’avis de l’arrêt de travail à l’employeur. En effet, le salarié a 3 jours suivant la date de l’arrêt de travail. 

Dans la mesure où la convention collective de l’immobilier en cas d’arrêt maladie est plus favorable pour le salarié, elle prime sur le droit du travail. 

⚠️  Attention : le délai pour faire parvenir cet arrêt maladie à la sécurité sociale est toujours de 48h. 

La convention collective de l'immobilier prévoit-elle un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie ? 

Dès lors qu’un salarié est en arrêt maladie, il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) une fois le délai de carence de 3 jours passé. Ces IJSS sont en principe complétées par le versement par l’employeur d’indemnités complémentaires. 

Toutefois, la loi ne prévoit pas un maintien de salaire complet lors d’un arrêt maladie. 

Le maintien de salaire d’un salarié en arrêt maladie qui dépend de la convention collective de l’immobilier n’est pas non plus total mais reste très avantageux pour le salarié. 

D'abord, le salarié bénéficie de ce maintien de salaire dès le premier jour de son arrêt, et pas après les 3 jours de carence.

Dans la convention collective de l’immobilier, lorsqu’un salarié justifie de son impossibilité de travailler pour cause d’arrêt maladie, et sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale, la durée du maintien du salaire brut mensuel à 90 % diffère en fonction de l’ancienneté du salarié au moment de l’arrêt maladie : 

• 30 jours après 1 an de présence dans l’entreprise ;

• 90 jours après 3 ans de présence dans l’entreprise ; 

• 120 jours après 13 ans de présence dans l’entreprise ; 

• 130 jours après 18 ans de présence dans l’entreprise ; 

• 170 jours après 23 ans de présence dans l’entreprise ; 

• 190 jours après 33 ans de présence dans l’entreprise. 

💡 Bon à savoir : en immobilier, le salarié perçoit souvent des commissions. Si ces commissions sont un élément contractuel de rémunération, il peut être prévu dans le contrat de travail que le salaire du salarié retenu est le salaire global mensuel contractuel des 12 derniers mois (uniquement si c’est plus favorable au salarié).