Qu’est-ce que le salaire minimum conventionnel ?

En matière de paiement de salaire, si l'employeur doit obligatoirement respecter le montant du SMIC horaire qui correspond au minimum légal que doit percevoir un salarié, ce dernier doit également se conformer au salaire minimum conventionnel lorsqu’un accord collectif ou une convention collective le prévoit. 

Le montant du salaire minimum conventionnel diffère selon la convention collective applicable à l'entreprise et ce dernier peut être supérieur au montant du SMIC. Lorsque le salaire minimum conventionnel est prévu par un accord collectif ou une convention collective, l’employeur a interdiction de rémunérer les salariés en dessous du salaire minimum conventionnel. 

Qu’est-ce que le salaire minimum conventionnel ? À quoi correspond le salaire minimum conventionnel en 2024 ? Quelle est la sanction en cas de non-respect du salaire minimum conventionnel ? PayFit vous explique.

En quoi consiste le salaire minimum conventionnel ? 

Définition du salaire minimum conventionnel

Le salaire minimum conventionnel (SMC) est le salaire minimum garanti par la  convention collective applicable à l’entreprise en fonction du positionnement des salariés dans les grilles de classification conventionnelle ou du coefficient hiérarchique. 

Ce salaire minimum conventionnel est un salaire minimum qui revêt un caractère obligatoire, en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé sauf exceptions (salariés apprentis).

Caractère obligatoire du salaire minimum conventionnel

L’employeur est dans l'obligation de respecter les salaires minimums conventionnels : 

• lorsqu’il est adhérent à l’une des organisations syndicales patronales signataires de l’accord à l’origine des nouveaux salaires minima ; 

• même s' il n'est pas adhérent à l’une des organisations, lorsque les accords de son secteur d’activité ont été étendus, c’est-à-dire rendus obligatoire, par un arrêté d’extension du ministère du travail.

💡 Bon à savoir : le salaire d'un intérimaire doit respecter le SMIC ou le minimum conventionnel s'il est plus avantageux.

Articulation entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel 

L’employeur doit verser au salarié le salaire le plus avantageux entre le salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant au salaire minimum légal que le salarié doit percevoir, et le salaire minimum conventionnel. 

Si salaire minimum conventionnel est supérieur au SMIC, c’est le salaire minimum conventionnel qui s’applique. En revanche, lorsque le montant du salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l’employeur verse au minimum un salaire égal au montant du SMIC.

Comment est déterminé le salaire minimum conventionnel ? 

La détermination du salaire minimum conventionnel d’un salarié nécessite de prendre en compte :

• sa classification conventionnelle déterminée selon des critères fixés par la convention collective tels que les années d’expérience dans la profession, les diplômes obtenus, la complexité des tâches, l’autonomie, les connaissances ; 

• le coefficient hiérarchique correspondant à ses fonctions, inscrit obligatoirement sur son contrat de travail.

💡 Bon à savoir : la position du salarié dans la classification conventionnelle doit obligatoirement être mentionnée dans le bulletin de paie. En cas d’évolution des fonctions du salarié, l’employeur doit s’assurer du changement de classification conventionnelle ou de coefficient hiérarchique. 

Le salaire minimum conventionnel correspond au salaire minimum conventionnel mensuel prévu par la grille de classification de la convention, ou au taux horaire minimum de la catégorie professionnelle multiplié par le nombre d'heures de travail. 

Exemple :

• la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR) prévoit un taux horaire minimum de 12,60 € pour un salarié employé de niveau 3 situé à l’échelon 2 ;

• la convention collective Syntec qui a mis en œuvre une revalorisation des salaires minimaux au 1er janvier 2023, prévoit désormais un salaire minimum de 1 831 € brut par mois pour un salarié ETAM situé à la position 2.2 de la grille de classification Syntec. 

Les salaires minima conventionnels sont négociés au moins une fois par an pour chaque convention collective, et notamment lorsque le salaire minimum conventionnel des salariés devient inférieur au SMIC afin d’adapter le montant (en cas de revalorisation).

💡 Bon à savoir : les augmentations des salaires minimums conventionnels ne s’appliquent pas aux salariés dont les salaires sont déjà supérieurs à ces montants. 

La loi du 16 août 2022 a apporté plusieurs modifications sur les négociations collectives de branches pour une augmentation du salaire minimum conventionnel. Les partenaires sociaux ont désormais 45 jours (et non plus 3 mois) pour engager une négociation lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC.

💡 Bon à savoir : dans les entreprises disposant d’au moins une section syndicale et un délégué syndical, les salaires font l'objet obligatoirement de négociations annuelles obligatoires (NAO) avec l’employeur au sein de l’entreprise.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du salaire minimum conventionnel ? 

Sanctions civiles 

En cas de non-respect du salaire minimum conventionnel, les salariés sont en droit de solliciter un rappel des salaires devant le Conseil de prud’hommes dans un délai de 3 ans. En cas de condamnation, l’employeur sera dans l'obligation de s’acquitter du paiement des rappels de salaire pour toute la période concernée.  

Le non-respect du salaire minimum conventionnel peut également entraîner une prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés. 

Sanctions pénales

Le versement par l’employeur de salaires inférieurs aux salaires minimums conventionnels constitue une contravention de 4ème classe, sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € par salarié. 

Sanctions administratives

Sous réserve de sanctions pénales, la DREETS peut prononcer un avertissement ou une amende pouvant aller jusqu’à 4 000 € par salarié en cas de non-respect des salaires minimums conventionnels.