Quel est le délai de préavis pour la rupture d’un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre l’employeur et un apprenti, qui permet à ce dernier de suivre une formation pratique en entreprise en parallèle d’une formation théorique préparant un diplôme d’État. 

Lorsque l’apprenti fait l’objet d’une rupture du contrat de travail, ce dernier ne peut pas  toujours quitter immédiatement l’entreprise. Selon la période à laquelle le contrat d’apprentissage est rompu, le salarié doit parfois effectuer un préavis, c’est-à-dire qu’il doit continuer à exécuter son contrat de travail jusqu’à la rupture définitive du contrat d’apprentissage.  

La rupture du contrat d’apprentissage doit-elle toujours faire l’objet d’un préavis ? Quel est le délai de préavis lors de la rupture d’un contrat d’apprentissage  ? Que faire lorsqu’un apprenti ne respecte pas son préavis en cas de démission de son contrat d’apprentissage ?  PayFit vous explique.

Qu’est-ce que le préavis de rupture du contrat d’apprentissage ? 

La rupture du contrat d’apprentissage, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou à celle de l’apprenti nécessite de respecter des règles particulières. Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu à l’issue d’une période d’essai, l’apprenti est tenu d’exécuter un préavis qu'il soit à l'initiative ou non de la rupture de son contrat. 

Autrement dit,  ce dernier ne peut pas quitter l’entreprise dès la notification de la rupture de son contrat d’apprentissage, et doit nécessairement continuer à travailler au sein de l’entreprise jusqu’à l'expiration du délai de préavis.

Le préavis de rupture du contrat d’apprentissage permet d’une part de permettre à l’employeur de procéder aux recherches d’un nouvel apprenti, et d’autre part, à l’apprenti qui quitte l’entreprise, de trouver un nouveau contrat d’apprentissage.

Quelle est la durée du préavis de rupture du contrat d’apprentissage ? 

L’exécution ou non d’un préavis lors de la rupture du contrat d’apprentissage dépend généralement de la date et du mode de rupture du contrat d’apprentissage. 

Absence de préavis de rupture du contrat d’apprentissage pendant la période d’essai 

Le contrat d’apprentissage débute par une période d’essai de 45 jours consécutifs ou non, c’est-à-dire une période au cours de laquelle l’employeur évalue les compétences de l’apprenti dans son travail. Cette période permet également à l’apprenti de définir si les missions exercées lui conviennent ou non. 

Durant toute la période d’essai, le contrat d’apprentissage peut faire l’objet d’une rupture unilatérale sans préavis à l’initiative de l’employeur ou de l’apprenti. La rupture du contrat d’apprentissage au cours des 45 premiers jours de l’apprenti en entreprise est libre, elle ne nécessite ni pour l’employeur, ni pour l’apprenti de motiver sa décision. 

La rupture du contrat d’apprentissage doit être notifiée par écrit à l’autre partie par :

• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ; 

• la remise en main propre de la lettre de rupture contre décharge ;

• la signature de l’imprimé de constatation de rupture. 

L’employeur doit ensuite transmettre la notification de rupture à la direction du Centre de Formation des Apprentis (CFA) et à son opérateur de compétences (OPCO). 

La rupture du contrat d’apprentissage au cours de la période d’essai n’ouvre droit pour l’apprenti à aucune indemnité au titre de la rupture du contrat.

Exécution du préavis de rupture du contrat d’apprentissage après la période d’essai 

À l’issue de la période d’essai, la rupture du contrat d’apprentissage de l’apprenti est plus encadrée, et ce qu’elle soit d’un commun accord, à l'initiative de l’employeur ou à celle du salarié. La durée du préavis de l’apprenti varie en fonction du mode de rupture du contrat. 

➡️ Rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord

Passé les 45 premiers jours de l’apprenti en entreprise, le contrat d’apprentissage peut faire l’objet d’une rupture d’un commun accord sans préavis. La rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord qui peut intervenir à tout moment, nécessite le consentement libre et éclairé de chacune des parties.

💡 Bon à savoir : vous pouvez trouver un modèle gratuit de rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord, proposé par le Gouvernement.

La loi ne prévoit pas de préavis de rupture du contrat d’apprentissage dans le cadre d’une rupture du contrat à l'amiable entre l’employeur et l’apprenti. En revanche, l’employeur et le salarié sont libres de négocier les conditions de rupture du contrat d’apprentissage, et de prévoir un préavis si nécessaire. 

💡 Bon à savoir : contrairement à la rupture conventionnelle, lors de la rupture du contrat d’apprentissage à l’amiable entre l’employeur et l’apprenti, aucune indemnité n’est due. 

➡️ Rupture du contrat d’apprentissage par décision unilatérale de l’employeur 

L’employeur a la possibilité de rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage lorsque sa décision repose sur une cause réelle et sérieuse. 

La loi ne prévoit aucun délai de préavis pour ce mode de rupture du contrat d’apprentissage, qui nécessite de respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. L’employeur est tenu de respecter les dispositions de la convention collective applicables à l'entreprise en la matière. 

➡️ Rupture du contrat d’apprentissage par décision unilatérale du salarié 

La loi prévoit certains délais de préavis lorsque la rupture du contrat d’apprentissage intervient à l’initiative du salarié par la démission ou l’obtention du diplôme. 

L’apprenti qui souhaite rompre unilatéralement son contrat d'apprentissage doit notifier à l’employeur sa décision dans un délai de 5 jours calendaires après la saisine du médiateur. À l’issue de la notification de sa démission à l’employeur, l’apprenti est tenu de respecter un délai de préavis de 7 jours minimum. La rupture du contrat d’apprentissage ne peut avoir lieu qu’à l’issue de ce délai. 

Lorsque la rupture du contrat d’apprentissage avant le terme fixé est justifiée par l’obtention du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti, la notification de la rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti doit intervenir au minimum 1 mois avant la date de fin du contrat d’apprentissage. Au cours de ce délai, l’apprenti est tenu de continuer à exécuter son contrat d’apprentissage dans les conditions habituelles tout au long du préavis. 

Que faire en cas de non-respect du préavis de rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti ?

Lorsque l’apprenti n’exécute pas son préavis alors qu’il n’a pas fait l’objet d’une dispense de l’employeur, le Conseil de prud’hommes peut être saisi par l’employeur pour demander réparation du préjudice. L’apprenti peut être condamné à verser à l’employeur une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait respecté son préavis. 

Quel que soit le motif et le mode de rupture du contrat d’apprentissage, l’employeur est tenu à la date de rupture du contrat d’apprentissage de : 

• transmettre la notification de rupture à la direction du CFA et à son opérateur de compétences (OPCO) ; 

• remettre à l’apprenti les documents de fin de contrat ; 

• verser l’indemnité de congés payés à l’apprenti. 

💡 Bon à savoir : l’employeur qui bénéficie d’une aide à l’embauche d’un apprenti pour un contrat d’apprentissage conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, verra le versement de l’aide interrompu à compter du mois suivant la date de fin de contrat soit à l’issue du préavis.