Comment demander l’homologation d’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail, qui permet au salarié et à l’employeur de décider d’un commun accord, des conditions de rupture du contrat de travail du salarié. 

Pour être valide, la rupture conventionnelle doit obligatoirement faire l’objet d’un contrôle de conformité par l’administration, qui va examiner le respect des conditions de la rupture conventionnelle, et va s'assurer que le consentement de chacune des parties est libre. Ainsi, la validité de la rupture du contrat de travail du salarié est conditionnée par l’homologation de la rupture conventionnelle.

Comment solliciter l'homologation d’une rupture conventionnelle ? Comment obtenir une attestation d'homologation de rupture conventionnelle ? Peut-on annuler une rupture conventionnelle après homologation ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que l’homologation d’une rupture conventionnelle ? 

Rupture conventionnelle du contrat de travail 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable, d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Ce mode de rupture ouvert uniquement aux contrats de travail à durée indéterminée nécessite de respecter plusieurs démarches prévues par la loi. 

L’employeur et le salarié qui souhaitent avoir recours à la rupture conventionnelle sont tenus de se rencontrer au cours d’un ou plusieurs entretiens de rupture conventionnelle, afin de parvenir à un accord sur les modalités de la rupture du contrat. Ces derniers doivent notamment déterminer la date de rupture du contrat de travail, et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 

💡 Bon à savoir : le Code du travail encadre les règles relatives au calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. 

L'homologation de la rupture conventionnelle désigne la validation par l’administration des conditions de rupture, après vérification du consentement de chacune des parties, et contrôle du respect des garanties prévues par la loi. 

Mise en oeuvre de la convention de rupture conventionnelle 

Ces éléments déterminés d’un commun accord doivent être rédigés et formalisés à l’écrit par une convention de rupture conventionnelle, signée par l’employeur et le salarié. 

Les deux parties disposent de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture pour se rétracter. À l’issue du délai de rétractation, l’employeur ou le salarié doit engager la demande d’homologation de rupture conventionnelle auprès de la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Comment solliciter l’homologation de la rupture conventionnelle d’un salarié ?

Depuis le 1er avril 2022, le Cerfa de rupture conventionnelle doit impérativement être complété et transmis en ligne par l’employeur ou le salarié, par le biais du téléservice TéléRC. 

💡 Bon à savoir : désormais aucun Cerfa de demande d’homologation de rupture conventionnelle adressé par courrier ne sera traitée par l’administration, sauf impossibilité pour les parties d’utiliser la plateforme de téléservice. 

Une fois la saisie des informations sur la plateforme de téléservice terminée, le formulaire de demande de rupture conventionnelle en ligne doit être téléchargé et imprimé en 3 exemplaires, puis signé de manière manuscrite par l’employeur et le salarié. 

Un exemplaire doit ensuite être scanné au format PDF, et déposé sur la plateforme de téléservice afin d’être transmis pour homologation. Un mail de confirmation de réception de la télétransmission de la demande sera adressé au demandeur. 

💡 Bon à savoir : la demande d’homologation de rupture conventionnelle doit obligatoirement intervenir au plus tôt au lendemain de l’expiration du délai de rétractation. Toute demande effectuée avant l’expiration du délai de rétractation justifiera un refus de l'administration. 

Quel est le délai d’homologation d’une rupture conventionnelle ? 

L'administration dispose d’un délai d'instruction de 15 jours à compter de la réception de la demande pour procéder à l’instruction du dossier et rendre sa décision. L’employeur ou le salarié à l’initiative de la demande dispose de la possibilité de procéder au suivi de l’homologation de la rupture conventionnelle directement sur la plateforme de télétransmission. 

L’absence de notification de refus de l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration à l’expiration du délai, vaut validation de la demande. 

L’employeur et le salarié auront dès lors, la possibilité de télécharger l’attestation d’homologation de rupture conventionnelle sur la plateforme. La rupture effective du contrat de travail pourra intervenir au plus tôt le lendemain de l'homologation ou à la date de fin de contrat déterminée par les parties. 

Peut-on se rétracter après l’homologation d’une rupture conventionnelle ?

L’homologation de la rupture conventionnelle engage les deux parties et emporte rupture du contrat de travail du salarié sans possibilité de rétractation. 

Toutefois, une rupture conventionnelle homologuée peut faire l’objet d’une demande d’annulation exceptionnelle en cas d’irrégularité commise de nature à affecter le consentement éclairé du salarié ou en cas de non-respect d’une formalité requise. 

La demande d’annulation de la rupture conventionnelle homologuée doit être exercée devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation. À l’issue de ce délai, l’action sera prescrite et toute demande d’annulation sera irrecevable.