Comment fonctionne le congé pour création d’entreprise ?

Le Code du travail prévoit l’octroi de différents congés aux salariés lors de la réalisation de certains évènements. Ces congés spéciaux sont accordés aux salariés lorsqu’ils remplissent les conditions légales et/ou conventionnelles pour en bénéficier. 

L’employeur est donc dans l’obligation d’accorder le congé selon les règles prévues, tout en respectant les conditions de durée et d’indemnisation du congé. 

Le congé pour création d’entreprise est l’un des congés spéciaux prévus par le Code du travail dont peut bénéficier un salarié lorsqu’il souhaite créer ou reprendre une entreprise. 

En quoi consiste le congé pour création d’entreprise ? Quelles sont les modalités de prise du congé pour création d’entreprise ? PayFit vous explique. 

Qu’est-ce que le congé pour création d’entreprise ?

Le congé de création d’entreprise est un congé spécial accordé à un salarié lorsque ce dernier souhaite créer sa propre entreprise ou reprendre une entreprise. 

Salariés pouvant en bénéficier

Pour que le salarié puisse bénéficier de ce congé pour création d’entreprise, il doit avoir au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Il peut avoir acquis cette ancienneté de manière consécutive ou non. 

Durée

La durée du congé pour création d’entreprise est fixée par l’accord ou la convention collective. Toutefois, à défaut de dispositions dans la convention collective, la durée du congé pour création d’entreprise est d’un an au maximum, renouvelable une fois. Ainsi, sa durée ne peut excéder deux ans lorsque la convention collective ne prévoit rien. 

Le salarié peut donc demander un congé de la durée qu’il souhaite, en respectant le maximum fixé par la convention collective ou à défaut, fixé par la loi. 

💡 Bon à savoir : le congé pour création d’entreprise peut également se concrétiser par le passage à temps partiel du salarié. 

Grâce au temps partiel pour création d’entreprise, le salarié peut continuer à travailler pendant son congé pour création d’entreprise. Le salarié doit ainsi conclure un avenant pour modification du temps de travail afin de passer à temps partiel. 

L’employeur doit-il obligatoirement accorder le congé pour création d’entreprise ? 

L’employeur ne peut refuser d’accorder au salarié le congé pour création d’entreprise qu’en cas de motif légitime. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, ces motifs peuvent être que : 

• le salarié ne remplit pas les conditions d’octroi ; 

• le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise (après consultation du CSE) ; 

• le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d’entreprise. 

💡 Bon à savoir : dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur ne peut refuser que si le salarié ne remplit pas les conditions d’octroi. 

En dehors de ces cas, l'employeur doit accorder le congé au salarié. Il peut toutefois demander au salarié de reporter le congé (dans la limite de 6 mois) s’il estime que cela aura des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise ou afin limiter le nombre d’absences simultanées. 

💡 Bon à savoir : le salarié doit faire sa demande de congé pour création d’entreprise à l’employeur au moins 2 mois à l’avance en lui indiquant les dates prévisibles du congé ou sa volonté d’être à temps partiel. 

Quelles sont les règles d’indemnisation du congé pour création d’entreprise ?

Du fait de la suspension du contrat de travail, le salarié ne perçoit pas de rémunération pendant le congé pour création d’entreprise.

Le salarié peut toutefois percevoir des indemnités pendant son congé pour création d’entreprise, si cela est prévu par : 

• la convention collective ; 

• une décision unilatérale de l’employeur ; 

• l’usage. 

Dans ce cas, l’indemnisation se concrétise par un versement total ou partiel de la rémunération du salarié (selon les modalités fixées par la source prévoyant l’indemnisation du congé pour création d’entreprise). 

💡 Bon à savoir : le salarié peut bénéficier d’une aide financière pour création d’entreprise versée par Pôle emploi. Cependant, elle n’est pas accordée pendant le congé mais lorsque le salarié remplit les conditions d’octroi de l’ARE (allocation chômage). 

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