Comment être salarié de son entreprise ?

Le dirigeant d’une société n’est en principe pas salarié de son entreprise puisqu’il est titulaire d'un mandat social. Il est cependant possible pour lui d’avoir accès au statut de salarié. 

Pour être salarié de son entreprise, l’entrepreneur doit remplir certaines conditions et respecter une procédure pour obtenir le double statut de dirigeant et salarié. Cette dernière implique notamment la rédaction d’un contrat de dirigeant. 

Peut-on être salarié de son entreprise ? Qui peut être salarié de son entreprise ? Quel statut pour être salarié de son entreprise ? PayFit vous éclaire. 

Pourquoi être salarié de son entreprise ? 

En sa qualité de mandataire social, le dirigeant n’est pas un salarié de son entreprise par principe et ce dernier ne bénéficie pas du même régime de protection sociale que les salariés. Le souhait de l’entrepreneur de devenir un salarié de son entreprise peut être justifié par la volonté de bénéficier de la protection sociale accordée aux salariés, plus avantageuse. 

Ce choix du dirigeant peut aussi s’expliquer dans la mesure où les salaires et les cotisations sociales sont déductibles du résultat de la société. L’impôt sur les sociétés sera ainsi plus faible si le dirigeant cumule son statut de mandataire social avec celui de salarié. Cela présente donc plusieurs avantages d’être salarié de son entreprise. 

Quelles sont les conditions pour être salarié de son entreprise ? 

Pour cumuler le mandat social et le contrat de travail, le dirigeant doit remplir plusieurs conditions cumulatives : 

• exercer des fonctions distinctes de son mandat social ;

• percevoir une rémunération distincte de sa rémunération de dirigeant pour les tâches exercées au titre de son contrat de travail ;

• être placé dans un état de subordination vis-à-vis de la société. 

Qui peut être salarié de son entreprise ? 

La possibilité d’être salarié de son entreprise n’est pas ouverte à tous les dirigeants. 

Cas admis 

Le dirigeant de société peut être salarié de son entreprise s’il remplit les conditions vues précédemment et s’il est : 

• l’associé minoritaire ou égalitaire non dirigeant ; 

• l’associé majoritaire non dirigeant ; 

• l’associé minoritaire ou égalitaire dirigeant ou le dirigeant non associé. 

⚠️ Attention : sauf pour le cas de l’associé minoritaire ou égalitaire non dirigeant, le statut de salarié cumulé à celui de mandataire social est assez délicat car dans de nombreux cas le lien de subordination n’est pas présent. 

Cas interdits

Il est interdit à certains dirigeants d’être salariés de leur entreprise. C’est le cas pour : 

• l’associé majoritaire dirigeant ;

• l’associé d’une SCP ; 

• l’associé unique d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU) ;

• le Président du conseil d’administration d'une grande SA ;

• l’associé d’une SNC, ou l’associé commandité d’une SCS ou SCA.

💡 Bon à savoir : si le Président du conseil d’administration d’une SA ne peut pas devenir salarié, l’inverse reste possible, entraînant en conséquence un cumul des fonctions. 

Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de salarié ? 

Même s’il n’est pas possible d’être salarié de son auto-entreprise, il est tout de même possible de cumuler le statut de salarié et celui d’auto-entrepreneur. En effet, un salarié peut décider de créer son auto-entreprise pour lancer son activité, tout en continuant à exercer en parallèle pour son employeur. Cela est possible quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel). 

Il en est de même pour un auto-entrepreneur qui souhaiterait commencer une activité salariée suppl émentaire, notamment pour avoir par exemple la protection sociale afférente à ce statut. 

⚠️ Attention : le contrat liant un salarié à son employeur peut stipuler qu’il lui est interdit d’exercer une activité en parallèle. Cela ne vaut pas pour le salarié à temps partiel qui a le droit d’avoir un autre emploi.