En quoi consiste la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ?

Tout employeur est tenu de déclarer les informations relatives aux salariés de son entreprise auprès de divers organismes et administrations.

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité administrative imposée à certaines entreprises employant des salariés. 

Qu’est-ce que la DADS ? Comment faire une DADS ? Est-il possible de déclarer la DADS en ligne ? Quels sont les employeurs concernés par la DADS ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce qu’une DADS ? 

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U), parfois également appelée par certains la “DSN annuelle”, est une formalité administrative obligatoire imposée aux collectivités publiques et aux entreprises relevant du régime général. 

La DADS permet à l’employeur de déclarer ses effectifs ainsi que le montant des rémunérations versées à chacun des salariés, ou assimilés, de l'entreprise (au cours de l'année précédente). 

Qui sont les employeurs concernés par la DADS ?

La DADS doit être remplie par les employeurs lorsqu'ils : 

• remplissent la DSN mais emploient des personnes hors périmètre DSN (exemple : marins pêcheurs, dockers, etc.) ;

• ont un établissement soumis à la DSN mais n’ont pas pu transmettre les données des organismes complémentaires dans la DSN. 

Tous les autres employeurs sont tenus d’effectuer la déclaration sociale nominative (DSN).

⚠️ Attention : l’employeur qui ne respecte pas cette obligation de déclaration peut être sanctionné par une pénalité égale à 55 € par salarié, dans la limite de 750 € par déclaration. 

Que doit contenir la DADS ?

La déclaration DADS ou DADS-U doit comporter les informations relatives à l’employeur et aux salariés, à savoir : 

• l’identification de l'employeur et du salarié ;

• l’emploi occupé (qualification et nature de l’emploi) ;

• le type de contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, temps complet) ;

• la période d'emploi ;

• les rémunérations perçues au cours de l'année précédente ; 

• les cotisations sociales (et leur assiette) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie. 

L’employeur est également tenu de mentionner au sein de la DADS le motif du dépôt : 

• employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN ;

• employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN ;

• employeur n'ayant pas transmis les données des organismes complémentaires dans la DSN. 

Comment effectuer la DADS ? 

Toutes les entreprises concernées doivent transmettre la DADS-U en ligne sur le site net-entreprises.fr. Dans le cas où l’entreprise dispose d’un logiciel de paie conforme à la norme 4DS, la DADS-U doit être effectuée par le dépôt d’un fichier extrait du logiciel de paie (“EDI” échanges de données informatisées). 

Si l’entreprise ne dispose pas d’un logiciel de paie pour faire ses fiches de paie, elle peut saisir en ligne la déclaration sur le site net-entreprises.fr via le service DADSNET. 

⚠️ Attention : les informations déclarées via la DADSNET ne sont pas transmises à :

• la caisse de retraite complémentaire fédérée par l’AGIRC ou l’ARRCO ;

• l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;

• la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

💡 Bon à savoir : en plus de la DADS-U, l’employeur est tenu d’envoyer à l’URSSAF un tableau récapitulatif des cotisations devant mentionner : 

• les rémunérations brutes de l’ensemble des salariés de l’établissement (versées durant l’année civile précédente) ;

• le montant des contributions et cotisations dues ;

• l’effectif global de l’établissement (au 31 décembre) ;

• l’effectif moyen de l’établissement (au 31 décembre).

L’employeur qui ne procède pas à la déclaration via la DSN a jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 pour transmettre le tableau récapitulatif des cotisations de l’année N.