Quelle rémunération pour le président d’une SAS ?

La question de la rémunération des dirigeants est une problématique qui concerne la quasi-totalité des entrepreneurs. Lors de la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), le choix du mode de rémunération du président de la SAS est essentiel, et ce choix emporte des conséquences différentes sur le plan juridique, social et fiscal.

Comment  déterminer la rémunération du dirigeant d’un SAS ? Quel est le salaire minimum du président de SAS ? L’émission d’un bulletin de paie lors de la rémunération du président de la SAS est-elle obligatoire ?  PayFit vous explique.

Rémunération du président de SAS : dividendes ou salaires ?

La rémunération du président d’une SAS en contrepartie des fonctions qu’il exerce, est généralement librement fixée dans les statuts de la SAS. Le président d’une SAS peut exercer à titre gratuit ou peut faire l’objet d’une rémunération sous la forme : 

• du versement d’un salaire ; 

• d’une distribution de dividendes ;

• ou d’un cumul de ces deux modes de rémunération.

💡 Bon à savoir : lorsque la rémunération du président de la SAS fait l’objet d’une fixation dans les statuts, toute modification ultérieure de cette dernière nécessitera de modifier les statuts de la société. Rémunération du dirigeant en SAS par le versement d’un salaire.

Rémunération du dirigeant de SAS par le versement d’un salaire 

La rémunération du président de la SAS peut prendre la forme du versement d’un salaire au titre : 

• des fonctions exercées dans le cadre de son mandat social de dirigeant de la SAS ; 

• d’un contrat de travail pour l’exercice de fonctions techniques au sein de la société uniquement lorsque ce dernier est actionnaire minoritaire ou égalitaire. Ces fonctions doivent être différentes de son mandat social. 

Le versement d’un salaire présente plusieurs avantages pour le président d’une SAS, ce mode de rémunération lui permet  : 

• d’avoir un salaire régulier ; 

• d’appartenir au régime social du président de SAS et de bénéficier d’une couverture sociale (maladie, retraite). 

⚠️ Attention : le versement d’un salaire au président de la SAS constitue une charge pour la société dès lors qu’il suppose le versement de cotisations sociales. 

Rémunération du dirigeant de SAS par la distribution de dividendes 

La rémunération du président de la SAS peut prendre la forme de dividendes lorsque ce dernier est actionnaire, sous réserve que la SAS réalise des bénéfices et que ces derniers fassent l’objet d’une distribution.

Ce mode de rémunération du président de la SAS n’est soumis à aucune charges sociales, mais nécessite toutefois de s'acquitter des prélèvements correspondant à la CSG-CRDS. La rémunération par la distribution de dividendes présente plusieurs inconvénients pour le président de la SAS : 

• des revenus irréguliers : les dividendes sont dépendants des bénéfices de la société, et ne permettent pas de lui assurer un revenus régulier ;

• l’absence de protection sociale : la distribution de dividendes ne permet  pas son rattachement à un régime de Sécurité sociale lui ouvrant droit à une protection sociale (maladie, retraite chômage). 

Cumul d’un salaire avec des dividendes

À défaut de faire un choix entre distribution de dividendes ou versement d’un salaire pour le président de la SAS, le cumul de ces deux modes de rémunération constitue le meilleur moyen d’optimiser sa rémunération. Ce mode de rémunération qui nécessite de trouver le juste milieu entre salaire et dividendes lui assure : 

• un revenu régulier et le bénéfice d’une couverture sociale par le biais du versement d’un salaire ; 

• un complément de revenu par la perception des dividendes non soumis à cotisations sociales.

Quel est le salaire minimum du président de SAS ?

Lorsque la rémunération du président de la SAS s’effectue par le versement d’un salaire, l’existence ou non d’un salaire minimum dépend du titre pour lequel il est rémunéré. Ainsi, si le salaire du dirigeant de la SAS est versé : 

• au titre des fonctions exercées dans le cadre de son mandat social : le président de la SAS n’a pas à percevoir un salaire minimum. Toutefois sa rémunération doit être supérieur à 150 SMIC horaire brut par trimestre (soit  1 747,50 € € par trimestre ou 582,50 € par mois en 2024) pour valider la cotisation d’un trimestre de retraite. 

• au titre des fonctions exercées dans le cadre de son contrat de travail : le président de la SAS est salarié et doit se voir appliquer les règles en matière de salaire minimum. Son salaire minimum doit correspond au salaire minimum conventionnel ou à défaut au montant du SMIC. 

Comment fixer la rémunération du président de SAS ?

Les modalités de la rémunération ou de l’absence de rémunération du président de la SAS sont généralement déterminées collectivement par l’ensemble des actionnaires lors d’une Assemblée générale. Toutefois, il est essentiel de bien y réfléchir en amont afin d'être certain d'opter pour la meilleure méthode de rémunération du dirigeant de SAS que ce soit pour la société ou pour le président lui-même.

Le calcul du salaire du président de SAS qui nécessite d’effectuer une comparaison entre les différents modes de rémunérations et les charges sociales salariales et patronales afférentes, peut faire l’objet d’un vote par l'assemblée.  

La détermination de la rémunération du président de la SAS fait ensuite l’objet d’une retranscription : 

• dans les statuts de la société ; 

• dans un procès-verbal (PV) de rémunération ou de non rémunération du président de la SAS enregistré auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend la SAS.  

Les statuts de la société ou le procès-verbal de manière précise les éléments de la rémunération fixe, variable, le montant du salaire, la date de versement ou encore le refus de rémunération du président de la SAS. 

💡 Bon à savoir : il est possible d’utiliser un modèle de PV de non rémunération du président de SAS lors du renoncement de ce dernier à percevoir un salaire.

La remise d’un bulletin de paie au président de SAS est-elle obligatoire ? 

La délivrance d’un bulletin de salaire au président de la SAS dépend du mode de rémunération et du titre pour lequel la rémunération est perçue :

• rémunération par distribution de dividendes : le bulletin de paie n’est pas obligatoire ;

• versement d’un salaire dans le cadre du mandat social : le bulletin de paie est obligatoire, le président de SAS bénéficiant du statut d’assimilé-salarié ;

• versement d’un salaire dans le cadre d’un contrat de travail : le bulletin de paie est obligatoire, ce dernier bénéficiant du statut de salarié.

💡 Bon à savoir : le bulletin de salaire d’un président de SAS assimilé-salarié ne doit pas tenir compte de la cotisation d’assurance chômage pour déterminer le salaire net, dès lors que le président rémunéré au titre du mandat social ne cotise pas auprès de Pôle emploi.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter notre article sur les avantages de l'utilisation d’un logiciel de paie pour une SAS.