Contrat de mise à disposition : quelles sont les règles ?

Le contrat de mise à disposition s'avère impératif lors de l'embauche d'un salarié en intérim. 

En France, la législation encadre de manière stricte les contrats intérimaires. En effet, une entreprise ne peut avoir recours à cette modalité que pour des motifs bien définis, avec une durée limitée et une possibilité de renouvellement restreinte.

Qu’est ce qu’un contrat de mise à disposition ? Que contient le contrat de mise à disposition selon les types d'entreprises concernées ? Comment rompre un contrat de mise à disposition ? PayFit vous éclaire.

Qu’est ce qu’un contrat de mise à disposition ? 

Le contrat intérimaire se distingue des autres types de contrats de travail par la relation tripartite qu'il instaure. Ainsi, deux contrats distincts sont établis : 

• d’une part, le contrat de mission est conclu entre l'agence intérim et le salarié intérimaire ; 

• d’autre part, le contrat de mise à disposition est formalisé entre l'entreprise utilisatrice et l'agence de travail temporaire ou l’entreprise prêteuse. 

Le contrat de mise à disposition d’un salarié constitue ainsi l'accord établi entre deux entreprises. Par le biais de ce contrat, entreprise de travail temporaire (ETT) ou l'entreprise prêteuse met à la disposition de la société utilisatrice un salarié intérimaire, chargé d'accomplir une mission spécifique et temporaire.

⚠️ Attention : le contrat de mise à disposition ne doit donc pas être confondu avec le contrat de mission, conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'intérimaire.

Contrat de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (ETT) 

Une entreprise de travail temporaire a pour objectif de recruter des salariés intérimaires et de les engager pour une période déterminée.

Son rôle consiste ainsi à répondre aux besoins spécifiques d'une entreprise cliente en fournissant une main-d'œuvre temporaire.

Un contrat de mise à disposition dans le cadre du travail temporaire doit dans ce cas être conclu avec l'agence intérim choisie. Une fois établi, ce contrat confère à l’ETT la faculté de proposer des intérimaires. 

Pour être en conformité avec la loi, le contrat de mise à disposition entre les deux entreprises doit impérativement être rédigé par écrit, au plus tard deux jours ouvrables après le début de la mission.

Contrat de mise à disposition par une entreprise dite “classique” 

Pour faire face aux défis de recrutement dans des secteurs en tension ou pour prévenir le chômage partiel en cas de réduction d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. Un contrat de mise à disposition de personnel entre deux sociétés est donc envisageable. 

Dans ce contexte, l'employeur met à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice des salariés pour une période déterminée.

Le prêt de main-d'œuvre requiert au préalable le consentement explicite du salarié concerné, formalisé dans un avenant de contrat de travail de mise à disposition. Cet avenant, complémentaire au contrat de travail, constate les modifications, adaptations ou compléments convenus entre les deux parties. 

⚠️ Attention : si le salarié refuse, aucune sanction ou licenciement ne peut être appliqué.

Pendant la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice prend en charge les conditions de travail, donnant au salarié accès aux installations et transports collectifs. L'entreprise prêteuse facture à l'entreprise utilisatrice les salaires, les charges sociales, et les frais professionnels. 

Le contrat avec l'entreprise prêteuse demeure actif, préservant le statut du salarié avec les avantages conventionnels. À la fin du prêt, le salarié réintègre son poste d'origine, sans impact sur sa carrière ou sa rémunération. Le CSE doit être informé en cas de mise à disposition ou de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif.

Que contient le contrat de mise à disposition ?

Conclu avec une entreprise de travail temporaire (ETT) 

Le contrat de mise à disposition d’intérim doit être rédigé par écrit pour chaque salarié, et ce, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

Il doit comporter les éléments suivants :

• le motif justifiant le recours au salarié intérimaire ; 

• la durée de la mission, éventuellement assortie d'une clause de renouvellement ou d'aménagement de cette durée ; 

• les caractéristiques spécifiques du poste de travail, la qualification professionnelle requise, le statut du salarié, le lieu de la mission et les horaires ; 

• la nature des équipements de protection individuelle (EPI) que le salarié doit utiliser, en précisant s'ils sont fournis par l'agence d'intérim ; 

• la rémunération de référence, comprenant le salaire de base et les primes, qui doit être équivalente à celle d'un salarié de l'entreprise utilisatrice ayant une qualification professionnelle équivalente et occupant le même poste de travail. 

Le contrat de mise à disposition peut également inclure des mentions facultatives, telles que :

• la période d'essai ; 

• la possibilité de reporter le terme en cas de remplacement ; 

• l'aménagement du terme des contrats à terme précis.

Toute clause interdisant l'embauche du salarié intérimaire par l'entreprise utilisatrice à la fin de la mission est interdite.

💡 Bon à savoir : en 2017, un accord a été signé pour permettre aux branches des entreprises utilisatrices la possibilité de négocier leurs propres règles sur trois points :

• la durée totale du contrat de mission, limitée à 18 mois en temps normal ; 

• le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission, plafonné à deux renouvellements en temps normal ; 

• les modalités de calcul du délai de carence.

Ces branches peuvent déroger aux règles du Code du Travail sur ces trois points afin de les adapter aux particularités de leur secteur d'activité. Cependant, ces adaptations ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir de manière durable un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Conclu avec une entreprise dite “classique” 

Dans ce cas précis, le contrat de mise à disposition signé par l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice, désigne un seul salarié et mentionne :

• la durée de la mise à disposition ; 

• l'identité et la qualification du salarié ; 

• le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.

Comment rompre un contrat de mise à disposition ?

En cas de résiliation anticipée du contrat de mise à disposition par l'entreprise avant la date prévue, l’entreprise d'intérim ou l’entreprise prêteuse ne disposent que du recours en responsabilité contractuelle pour non-exécution du contrat commercial.

La résiliation du contrat de mission doit être initiée par l'agence de travail temporaire ou l’entreprise prêteuse, même si celle-ci fait suite à une demande de l'entreprise utilisatrice.

⚠️ Attention : si la résiliation du contrat de mise à disposition n'est pas motivée par un cas de force majeure, l'entreprise de travail temporaire doit soumettre au salarié une nouvelle proposition de contrat de travail prenant effet dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. Ce nouveau contrat ne doit pas impliquer de modifications substantielles en ce qui concerne la qualification, la rémunération, l'horaire de travail et le temps de transport.