Comment fonctionne le forfait heures ?

Pour faciliter l’organisation du travail au sein de l’entreprise, la mise en place d’une convention de forfait en heure peut être utile pour certains salariés. 

Le forfait en heure peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel et permet aux salariés d’aménager leur temps de travail. 

Qu’est-ce qu’une convention de forfait heures ? Qui peut conclure une convention de forfait en heures ? Quels sont les avantages et inconvénients du forfait heures ? Comment mettre en place le forfait heures ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que le forfait en heure ? 

Définition

Le forfait en heure est un dispositif permettant de simplifier la gestion de la paie en prévoyant de rémunérer un nombre d’heures supplémentaires accomplies de façon régulière par le salarié. 

Le forfait en heure se matérialise par une convention de forfait qui pourra être hebdomadaire, mensuel ou annuel. Dans le cadre d’une convention de forfait en heure annuel, le forfait peut ne pas inclure d’heures supplémentaires. En effet, les salariés sous convention de forfait annuel sont soumis à une forfait de 1 607 heures et peuvent organiser librement leur temps de travail sans être soumis aux horaires de travail collectif. 

Avantages et inconvénients

Le forfait en heure a des avantages et inconvénients. D’une part, il offre une grande souplesse à l’employeur pour octroyer la rémunération des salariés et permet aux salariés de ne pas être soumis aux horaires collectifs. Cependant, le forfait heures comporte également des inconvénients puisqu’il cause un manque de visibilité pour l’employeur sur le travail effectué par le salarié.  

Différence avec le forfait jours

Le forfait heures organise le travail sur la base quotidienne ou mensuelle avec comme durée légale du travail la semaine des 35 heures. Le dépassement conduira nécessairement à des heures supplémentaires rémunérées. 

Concernant le forfait jours, le temps de travail est divisé en jours de travail. L'employeur ne décompte donc pas le temps de travail en heures mais en jour.

⚠️ Attention : le recours à un forfait jours ne signifie pas que l'employeur ne doit pas contrôler la charge de travail du salarié.

Qui peut conclure une convention de forfait en heures ?

Convention de forfait en heures hebdomadaire ou mensuel 

Pour les conventions individuelles de forfait en heures conclues sur la semaine ou sur le mois, aucune condition tenant au statut du salarié ou à son ancienneté n’est exigée. Par conséquent, tout salarié peut conclure une convention de forfait de ce type. 

Convention de forfait en heures annuel

Seuls peuvent conclure une convention de forfait annuel en heure : 

• les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire de travail collectif ;

• les non cadres qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. 

Comment mettre en place le forfait heures ? 

Mise en place d’un forfait en heures hebdomadaire ou mensuel 

Ce type de convention de forfait ne nécessite pas qu’un accord collectif prévoit leur mise en place. Elles sont ainsi mises en place par un simple accord entre l’employeur et le salarié. 

Cependant, la convention individuelle de forfait en heure doit obligatoirement être établie par écrit. 

Mise en place d’un forfait en heures annuel

Pour ce type de convention, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche, doit obligatoirement prévoir leur mise en place. 

Aucune convention de forfait annuel ne peut être conclue sans qu’un accord collectif prévoit sa mise en place, même si le salarié donne son accord. 

L’accord collectif devra faire mention : 

• des catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en heure dans le respect des dispositions légales ;

• la période de référence du forfait qui peut être l’année civile ou tout autre période sur 12 mois consécutifs ;

• le nombre d’heure compris dans le forfait ;

• les modalités de rémunération.

Quelles sont les spécificités du forfait heures ? 

Durée du travail 

Dans le cadre d’un forfait heure, la durée du travail du salarié est fixée dans la convention individuelle de forfait. Elle prévoit à l’avance le nombre d’heures supplémentaires travaillées et rémunérées que doit accomplir le salarié. 

La durée prévue dans la convention individuelle ne peut dépasser la durée légale maximale quotidienne et hebdomadaire du travail. 

Dans les cas où le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà de celles prévues par la convention, elles seront rémunérées dans les conditions habituelles et selon le taux prévu au sein de l’entreprise. 

Rémunération 

La rémunération d’un salarié en forfait heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable au sein de l’entreprise. 

Si la convention prévoit des heures supplémentaires, les majorations pour heures supplémentaires sont dues. 

💡 Bon à savoir : le bulletin de paie doit obligatoirement mentionner la nature et le volume du forfait auquel se rapporte la rémunération du salarié.