Comment fonctionne la DSN événementielle ?

Tout employeur du secteur privé est tenu de déclarer de manière immédiate aux organismes sociaux la survenance de certains évènements qui impactent la vie des salariés dans le cadre de la relation de travail. On parle alors de déclaration sociale nominative (DSN) événementielle ou DSN de signalement. 

La DSN événementielle permet de simplifier ces démarches qui incombent à l’employeur en matière de gestion de la paie. Elle permet également aux organismes sociaux d’être informés rapidement de l'événement et de procéder au calcul et au paiement des prestations sociales qui peuvent être ouvertes à un salarié en conséquence.

Qu’est-ce que la DSN événementielle ? Comment générer une DSN événementielle ? Quand faire la DSN événementielle ? Comment annuler une DSN événementielle ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que la DSN événementielle ? 

La DSN événementielle est une formalité obligatoire qui permet à l’employeur de signaler aux organismes sociaux 3 types d'événements qui interviennent dans la vie des salariés. Cette dernière permet de procéder au signalement de : 

• l’arrêt de travail du salarié ; 

• la reprise anticipée de l’arrêt de travail, c’est-à-dire la reprise du travail par un salarié avant la date prévisionnelle prévue par son arrêt de travail ; 

• la fin du contrat de travail. 

💡 Bon à savoir : la DSN événementielle, effectuée ponctuellement par l’employeur lors de la survenance d’un nouvel événement impactant la vie d’un salarié, ne doit pas être confondue avec la DSN mensuelle effectuée obligatoirement chaque mois.

La DSN événementielle transmise par l’employeur aux organismes sociaux permet à ces derniers de procéder au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dans le cadre d’un arrêt de travail, ou des indemnités de chômage dans le cadre d’une fin de contrat ouvrant droit à ces indemnités.

Comment faire une DSN événementielle ?

La DSN événementielle est générée par le logiciel de paie avec DSN de l’entreprise après que l’employeur ait reporté l’événement dans le logiciel. Le logiciel doit être en mesure de traduire les données en données sociales nominatives. 

DSN événementielle pour arrêt de travail 

La DSN événementielle doit obligatoirement être effectuée par l’employeur qui n’effectue pas de subrogation de salaire, dès lors qu’un salarié fait l’objet d’un arrêt de travail et ce, quel que soit le motif de l’arrêt de travail et le nombre de jours de l’arrêt. 

La déclaration nécessite pour l’employeur de mentionner le motif de l’arrêt, la date de mise en arrêt, et la date prévisionnelle de reprise du travail par le salarié. 

Cette dernière est essentielle pour permettre à la CPAM de verser les indemnités journalières au salarié. Dans ce cadre, la DSN événementielle remplace la transmission manuelle de l’attestation de salaire permettant le calcul de ces indemnités. 

⚠️ Attention : une entreprise ne peut procéder à la DSN événementielle pour arrêt de travail d’un salarié qu’à partir du moment où elle a déclaré préalablement : 

• 3 mois de DSN mensuelle : pour pouvoir déclarer un arrêt de travail pour maladie, congé maternité ou paternité ; 

• 12 mois de DSN mensuelle : pour pouvoir déclarer un arrêt de travail accident de travail ou maladie professionnelle. 

Dans le cas où l’entreprise ne remplit pas ces critères, l’employeur procédera aux différentes déclarations aux organismes plus fastidieuses, dans les conditions habituelles prévues par la loi. 

💡 Bon à savoir : la prolongation d’un arrêt de travail ne nécessite pas pour l’employeur de procéder à une nouvelle DSN événementielle. La nouvelle date de fin de l’arrêt est saisie dans le logiciel de paie par l’employeur afin qu’elle soit mentionnée lors de la DSN mensuelle suivant la reprise du travail par le salarié. 

DSN événementielle pour reprise anticipée du travail 

Dans le cadre d’une DSN événementielle pour reprise anticipée du travail, l’employeur doit mentionner la date de la reprise anticipée du travail par le salarié et le motif de cette reprise, quelle qu’en soit sa nature. 

Ce signalement permet à la CPAM de procéder à l'interruption du versement des indemnités journalières. 

DSN événementielle pour fin de contrat de travail 

Une DSN événementielle pour fin de contrat de travail doit être systématiquement envoyée par l’employeur lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin. Le mode de rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle, démission, licenciement) n’a aucune incidence sur cette démarche.

L’employeur est tenu de mentionner la date et le motif de la rupture du contrat ainsi que les indemnités versées dans le cadre de la rupture. 

⚠️ Attention : une entreprise ne peut procéder à la DSN événementielle pour fin de contrat de travail qu’à partir du moment où elle a déclaré préalablement 12 mois de DSN mensuelle. 

Dans le cas contraire, l’employeur doit se soumettre aux formalités prévues, en fonction du mode de fin de contrat de travail. 

Quand effectuer une DSN événementielle ?

Le délai pour effectuer une DSN événementielle est le même quel que soit l'événement que l’employeur souhaite signaler. Celle-ci doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent : 

• la connaissance de l’arrêt de travail par l’employeur, dans le cadre d’une DSN événementielle pour arrêt de travail ;

• la reprise du travail, dans le cadre d’une DSN événementielle pour reprise anticipée du travail ;

• la fin du contrat de travail, dans le cadre d’une DSN événementielle pour fin du contrat de travail.

💡 Bon à savoir : dans le cas où la date d’envoi de la DSN événementielle n’a pas été respectée, le signalement doit être envoyé au plus tard en même temps que la DSN mensuelle.

Comment transmettre une DSN événementielle ?

La transmission de la DSN mensuelle peut s’opérer de deux manières : 

• le fichier déclaratif généré par le logiciel de paie contenant les données individuelles et nominatives des salariés est déposé manuellement par l’employeur ou par le tiers sur le portail Net-Entreprises.fr ; 

• le logiciel de paie dispose d’une interface (API DSN) qui permet au déclarant de s’authentifier directement sur la plateforme de dépôt des déclarations sociales sans avoir à naviguer sur le Net-Entreprises.fr.