Quelles sont les modalités de mise en place de l’intéressement ?

L'intéressement est un dispositif d’épargne salariale mis en place de manière facultative au sein de l’entreprise, qui permet d’offrir aux salariés une prime en fonction des performances réalisées par l’entreprise afin de récompenser leurs efforts dans la réalisation des objectifs. 

Destiné à associer les salariés aux résultats de l’entreprise, cet élément variable de paie peut être mise en place au sein de toute entreprise, à condition de respecter les modalités de mise en place de l’intéressement prévues par la loi.

Pourquoi mettre en place l’intéressement ? Comment mettre en place une prime d'intéressement ? Quand mettre en place l'intéressement au sein de l’entreprise ? PayFit vous explique.

Pourquoi mettre en place l’intéressement ? 

L’intéressement constitue un moyen de récompenser l’investissement des salariés dans la réalisation des résultats de l’entreprise, par un complément de rémunération sous la forme d’une prime. En parallèle, la mise en place d’un tel dispositif présente de nombreux avantages sociaux et fiscaux pour l’employeur : 

• exonération totale de cotisations sociales sur les sommes versées au titre de l’intéressement ; 

• exonération totale de forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ; 

• exonération partielle de forfait social à hauteur de 20 % des sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de plus de 250 salariés ; 

• exonération des taxes d’apprentissage et de participation à la formation continue ; 

• déduction du bénéfice imposable des sommes versées au titre de l’intéressement. 

💡 Bon à savoir : l'intéressement et la participation sont des dispositifs d’épargne salariale distinct dans leur mise en place et leur fonctionnement.

Comment mettre en place une prime d'intéressement ?

La loi n’impose pas la mise en place de l’intéressement au sein des entreprises. Une prime d’intéressement peut être mise en place de manière facultative dans toutes les entreprises quel que soient la forme juridique, le secteur d'activité et l’effectif de l'entreprise. 

Toutefois, les modalités de mise en place de l’intéressement varient en fonction de la taille de l’entreprise.  

Entreprises de moins de 50 salariés 

Lorsque l’entreprise dispose d’une instance représentative du personnel, l’employeur a la possibilité de procéder à la mise en place de l’intéressement par un accord collectif ou par une décision unilatérale : 

• lorsqu’il n’a pas été saisi par l’instance en justifiant d’un procès verbal de carence datant de moins de 4 ans ; 

• en cas d’échec des négociations avec l’instance après établissement d’un procès-verbal de désaccord. 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne disposent ni de délégué syndical, ni de comité social et économique (CSE),  l’employeur a la possibilité de mettre en place l’intéressement par le biais d’une décision unilatérale. 

💡 Bon à savoir : l’accord collectif de mise en place de l’intéressement ou le régime d’intéressement mis en place par une décision unilatérale est instauré pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.  

Entreprises de plus de 50 salariés 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la mise en place de l'intéressement peut se faire par : 

• un accord de branche ; 

• un accord d’entreprise. 

➡️ Accord de branche 

Les entreprises ont la possibilité d’appliquer les dispositions de l’accord de branche applicable à l'entreprise en matière d’intéressement. Dans ce cadre, ces dernières doivent conclure un accord collectif d'entreprise qui reprend les dispositions de l’accord de branche. 

➡️ Accord d’entreprise 

L’accord d’entreprise qui permet la mise en place de l’intéressement peut être : 

• un accord collectif de travail ; 

• un accord d’entreprise ou d’établissement ; 

• un accord au sein du CSE ; 

• un projet d’accord adopté par référendum à la majorité des ⅔ des salariés.

Que doit contenir l’accord d’intéressement ? 

L’accord d’intéressement quel que soit sa forme doit obligatoirement prévoir : 

• les motifs de mise en place d’un tel dispositif ; 

• les critères de répartition du montant global d’intéressement entre les salariés ; 

• le choix du mode de calcul de l’intéressement ; 

• la durée de l’accord (entre 1 et 5 ans) ; 

• les dates et les conditions de versement de la prime d’intéressement ; 

• les procédures prévues en cas de litiges liés à l’intéressement. 

💡 Bon à savoir : toute modification du régime d’intéressement nécessite de respecter les mêmes règles que lors de la mise en place initiale.

Quand mettre en place l'intéressement ?

L’intéressement peut être mis en place à tout moment de l’année dans l'entreprise. Lorsque le dispositif est mis en place par accord, ce dernier doit être conclu avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul, en fonction que la période de calcul soit annuelle ou semestrielle. 

Exemple : un accord d’intéressement qui prend effet au 1er janvier 2024 doit être conclu : 

• avant le 1er juillet 2024 pour une période de calcul annuelle ; 

• avant le 1er avril 2024 pour une période de calcul semestrielle. 

Une fois l’accord d’intéressement conclu, ce dernier doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme du Ministère chargé du travail. 

💡 Bon à savoir : lorsque la période de validité de l’accord collectif ou de la décision unilatérale de mise en place de l’intéressement prend fin, le régime peut être reconduit tacitement pour la même durée lorsqu’une clause est prévue dans l’accord ou la décision.