En quoi consiste la monétisation des jours de RTT ?

Afin de faire face à l’inflation et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finance rectificative (LFR) pour 2022 a instauré temporairement la monétisation des jours de RTT. Ce dispositif temporaire valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 prévoit la possibilité pour les entreprises de racheter totalement ou partiellement les jours de RTT non-pris des salariés qui le souhaitent. 

La conversion en salaire des jours de RTT non pris qui constitue un élément variable de paie, est applicable à tous les salariés du secteur privé bénéficiant de jours de RTT quelle que soit la taille de l’entreprise. En contrepartie du rachat des RTT des salariés, l’employeur bénéficie d’exonérations sociales et fiscales. 

Qu'est-ce que la monétisation des RTT ? Comment les salariés peuvent-ils monétiser les RTT ? Comment sont payés les RTT non pris ? L’employeur peut-il refuser de racheter des RTT ? Quelles sont les exonérations sociales et fiscales applicables lors de la monétisation des RTT ? PayFit vous explique.

Qu'est-ce que la monétisation des RTT ? 

Tout salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine bénéficie d’une réduction du temps de travail (RTT). 

Cette dernière, qui vise à compenser le temps de travail supplémentaire accompli dans la limite de 39 heures hebdomadaires, permet d’octroyer au salarié des journées ou des demi-journées de repos, en complément des jours de congés payés habituels. 

Lorsqu’un salarié n’a pas pris ses jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, ce dernier a la possibilité de demander à son employeur de racheter ses jours : c’est ce qu’on appelle la monétisation des RTT.

L’employeur a la possibilité d’accepter ou de refuser de monétiser les jours de RTT non pris, sans justification. 

⚠️ Attention : l’employeur ne peut pas contraindre un salarié à renoncer à ces jours de RTT en contrepartie de la monétisation de ces derniers !  

La loi ne prévoit pas de formalisme concernant la demande de rachat des jours de RTT. Toutefois, il est recommandé que la demande du salarié soit effectuée par écrit pour des raisons de preuves.

Quelles sont les conditions de monétisation des RTT ?

Le dispositif temporaire de rachat des jours de RTT est applicable à toutes les entreprises du secteur privé quelle que soit la taille de l’entreprise. Toutefois, seuls sont concernés par la possibilité de faire l’objet d’une monétisation de leurs jours de RTT les salariés bénéficiant de jours de RTT : 

• en application d’un accord collectif ou d’une convention collective à l’origine de la mise en place du dispositif ; 

• en application d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. 

Le dispositif de RTT monétisable ne s’applique pas : 

• aux salariés cadres en forfait jours ; 

• aux journées ou demi-journées de repos soldées de tout compte ; 

• aux jours de repos compensateur qui interviennent en remplacement du paiement des heures supplémentaires ; 

• aux journées ou demi-journées de repos déposées sur un compte épargne temps. 

💡 Bon à savoir : malgré l’impossibilité de bénéficier de la monétisation des RTT, les salariés en forfait jours peuvent d’un commun accord avec l’employeur renoncer aux RTT non pris, en contrepartie d’une indemnisation correspondant au minimum à 10 % du salaire.

Comment indemniser les jours de RTT rachetés ? 

Le dispositif de monétisation des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 qui n'ont pas été pris par les salariés prévoit une majoration de salaire applicable aux jours RTT rachetés par l’employeur. 

Cette dernière correspond à celle applicable à la première heure supplémentaire effectuée dans l’entreprise. Ainsi, le rachat des jours de RTT est indemnisé par l’employeur à hauteur d’une majoration correspondant : 

• au taux de majoration prévu par la convention collective ou un accord collectif qui ne peut être inférieur à 10 % ; 

• à 25 % en l'absence de dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.

Quelles sont les exonérations sociales et fiscales applicables lors de la monétisation des RTT ?

Lorsque l’employeur procède au rachat des jours de RTT, les contreparties versées aux salariés bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires. 

Les rémunérations versées aux salariés pour le rachat des RTT font ainsi l’objet : 

• d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés ; 

• d’une exonération des cotisations sociales salariales d’assurance vieillesse ; 

• d’une exonération fiscale dans la limite de 7 500 €. 

💡 Bon à savoir : dans le cadre du calcul des exonérations sociales et fiscales, la monétisation des jours de RTT nécessite pour l’employeur de fournir les documents justifiant l’acceptation du salarié d’avoir recours à ce dispositif.