Quel est le délai pour communiquer un planning de travail ?

Tableau d’organisation du travail, agenda de travail ou encore planning de travail : dans les entreprises, de nombreux outils existent pour organiser le temps de travail des salariés de l’entreprise. 

Quelle que soit sa forme, le document organisant l'horaire collectif de travail des salariés doit être affiché dans l’entreprise. En effet, l’agenda de travail ou le planning de travail doit être porté à la connaissance des salariés. Se pose alors la question des délais de communication.

Quel est le délai pour communiquer le planning de travail ? Combien de temps à l'avance le planning de travail doit-il être transmis ? PayFit vous explique.

Existe-t-il un délai pour communiquer le planning de travail ?

La loi n’impose pas de délai d’affichage des planning de travail pour les salariés. Toutefois, un accord ou une convention collective de branche ou d’entreprise peut imposer à l’employeur la communication du planning de travail aux salariés dans un délai précis. 

Exemple : une convention d’entreprise peut prévoir que l’affichage des plannings de travail soit effectué en respectant un délai de prévenance des plannings de 5 jours.

⚠️ Attention : pour les salariés soumis à un dispositif d’aménagement du temps de travail, la loi prévoit qu’ils sont informés des changements de leur horaire de travail dans un délai raisonnable. En l’absence d’accord, ce délai de prévenance, en cas de changement de la durée du travail, est fixé à 7 jours. 

Malgré l’absence de dispositions légales, il est recommandé à l’employeur de communiquer le planning de travail aux salariés dans un délai raisonnable. 

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L'employeur doit-il communiquer sur les changements de planning de travail ?

Aucune disposition légale impérative n'oblige l'employeur à informer les salariés d'éventuelles modifications apportées à leur emploi du temps dans un délai précis. Toutefois, il convient de souligner que l'existence d'un accord ou d'une convention collective peut imposer à l'employeur de se conformer à un délai déterminé.

Dans l'éventualité où un employeur décide de procéder à un changement de planning au dernier moment, la loi prévoit l'obligation de respecter un délai de prévenance raisonnable, sauf pour les salariés relevant d'un dispositif d'aménagement du temps de travail comme expliqué précédemment. 

Malgré l'absence d'une prescription légale précise, il est vivement recommandé à l'employeur de communiquer le planning au minimum la veille pour le lendemain. 

Quels sont les délais pour communiquer le planning de travail aux salariés sous astreinte ?

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Pour les salariés sous astreinte, la loi impose qu’ils soient informés de leur programmation individuelle dans un délai légal raisonnable d’affichage des plannings. Autrement dit, il n’est pas imposé de délai minimum pour communiquer le planning de travail des salariés sous astreinte.

En l’absence d’accord collectif, la programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance des salariés concernés 15 jours à l'avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ils sont avertis au moins 1 jour franc à l'avance.

Quelles sanctions en cas de non-respect du délai de communication ? 

Le Code du travail ne contraint pas à planifier le travail à l'avance. Mais pour rappel, l'employeur a l’obligation d’afficher dans l’entreprise l'horaire collectif de travail. Cet affichage peut prendre la forme de différents documents : planning de travail, agenda ou encore tableau d’organisation du travail.

Ce document doit préciser, les heures auxquelles le travail commence et finit, ainsi que les heures et la durée des repos.

⚠️ Attention : quelle que soit la forme de l'affichage de l’horaire de travail, la loi prévoit des sanctions en cas de manquement aux obligations légales : 

• défaut d'affichage de l’horaire de travail : amende de 750 € ;

• refus de communiquer le planning de travail à l’inspecteur du travail : constitutif d’un délit d’obstacle puni d'un an emprisonnement et de 37 500 € d'amende.