Comment fonctionne la cotisation de retraite complémentaire ?

Tous les salariés soumis aux cotisations du régime général de sécurité sociale doivent être affili és à un régime complémentaire de retraite.  

La retraite complémentaire représente, en effet, le 2ème pilier de la retraite obligatoire en France. Par ailleurs, elle n’échappe pas aux cotisations versées tant par l’employeur que le salarié. 

Quelles sont les cotisations sociales de retraite complémentaire ? Quel est le taux de cotisation de retraite complémentaire ?

Qu’est-ce que la cotisation de retraite complémentaire ? 

Définition et cadre du régime 

En France, plusieurs niveaux de protection sociale coexistent en matière de retraites :

• la retraite de base gérée par répartition ;

• la retraite complémentaire gérée par répartition ;

• la retraite supplémentaire gérée par capitalisation ;

• la retraite additionnelle (pour la fonction publique).

La retraite complémentaire est un régime obligatoire en France. Elle intervient en complément de la retraite de base. Cette deuxième pension est gérée par des caisses de retraite dites « complémentaires », propres à chaque régime.

Bien que la caisse Agirc (cotisation de retraite complémentaire pour les cadres) et Arrco (pour les non-cadres) concerne la plus grande part des actifs (salariés du secteur privé et agricole), il existe d’autres caisses spécifiques à certains secteurs d’activité : la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) pour les fonctionnaires (civils et militaires) par exemple.

Régime de points 

Le régime complémentaire de retraite est un régime en points. Le nombre de points acquis ainsi que leur valeur (fixée par le régime) déterminent le montant de la retraite complémentaire. 

💡 Bon à savoir : en cas d’accident de travail, les points de cotisation de retraite complémentaire sont obtenus pour les salariés pendant leur arrêt de travail de plus de 60 jours. 

Comment calculer les cotisations de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) ? 

Assiette des cotisations de retraite complémentaire

Les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur la base des éléments de rémunération brute perçues par le salarié. 

On fait référence à l’assiette des cotisations de la sécurité sociale. Ainsi les éléments de rémunération exclus en tout ou partie de l’assiette des cotisations de sécurité sociale sont également exclus de l’assiette des cotisations de retraite complémentaire. 

Les éléments soumis aux cotisations retraite :

• les salaires (bruts) et gains ;

• les indemnités, primes et gratifications ;

• les indemnités de congés payés ;

• les avantages en nature et en espèces ;

• les sommes perçues au titre de pourboires.

Les éléments exclus de l’assiette de cotisations retraite : 

• les frais professionnels ;

• les abattements pour frais professionnels ;

• les indemnités de mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur) ;

• les indemnités de rupture conventionnelle et de licenciement ;

• les dommages et intérêts.

Il est à noter que les assiettes forfaitaires utilisées pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ne sont pas applicables pour le calcul des cotisations sur retraite complémentaire de certains salariés : les artistes du spectacle et mannequins travaillant pour des employeurs occasionnels, par exemple. 

💡 Bon à savoir : au 1er janvier 2019, le dispositif des allègements généraux de charges patronales a été étendu aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire.

Tranches de cotisations de retraite complémentaire 

Pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire, le régime prévoit deux tranches de rémunération : 

• la tranche T1 (ou cotisation de retraite complémentaire de tranche 1) : de 0 à 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (3 864  € mensuel en 2024) ; 

• la tranche T2 : de 1 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (3 864 € à 30 912 € en 2024). 

La part des rémunérations excédant 8 fois le plafond de la sécurité sociale n’est pas soumise à cotisations de retraite complémentaire. 

💡 Bon à savoir : les versements de cotisations donnent lieu à une régularisation progressive comme pour les cotisations de sécurité sociale plafonnées. Ainsi, pour les salariés percevant, au cours d’une même année civile, des salaires tantôt supérieurs et tantôt inférieurs aux limites des tranches, une régularisation doit être opérée d’un mois à l’autre. 

Taux de cotisations de retraite complémentaire en 2024 

Le taux de cotisation de retraite complémentaire obligatoire est :

• pour la tranche 1 : égal à 7,87 % ;

• pour la tranche 2 : égal à 21,59 %.

Les cotisations de retraite dues, au titre de la tranche 1 et de la tranche 2, sont prises en charge par l’employeur à hauteur de 60 % et par le salarié à hauteur de 40 %. 

Il est possible pour l’employeur d’appliquer une répartition plus favorable pour les salariés.

Cotisations annexes : les contributions d’équilibre 

En plus des cotisations de retraite complémentaire, il existe deux contributions dites d’équilibre : 

• la contribution d’équilibre général (CEG) ;

• la contribution d’équilibre technique (cotisation CET).

Ces deux contributions ne servent pas à financer les retraites, c’est pourquoi elles ne donnent pas lieu à l’attribution de points. Les cotisations CEG et CET ont pour objectif de maintenir l’équilibre du régime de retraite. 

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de cotisation de retraite complémentaire ? 

L’entreprise est tenue d’établir chaque mois à destination de son institution d’adhésion une déclaration sociale nominative (DSN) comportant les rémunérations permettant de définir l'assiette des cotisations.

L’employeur est, sauf exception, responsable du paiement de la totalité des cotisations de retraite complémentaire, salariales et patronales. 

Les URSSAF sont habilitées, dans le cadre de leurs contrôles, à vérifier l’assiette, le taux et le calcul des cotisations de retraite complémentaire. 

💡 Bon à savoir : pour la détermination de l’impôt sur le revenu, la cotisation retraite complémentaire est déductible de la rémunération brute.