Comment et pourquoi obtenir une attestation de vigilance de l’Urssaf ?

Toutes les entreprises qui signent un contrat de sous-traitance d’un montant égal ou supérieur à 5 000 €, ont l’obligation de vérifier que leur cocontractant respecte bien ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. 

Afin que cette vérification soit rapide et efficace, les entreprises en règle peuvent demander l’obtention d’une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf. 

En tant qu’employeur, vous vous demandez comment obtenir une attestation de vigilance Urssaf et quelles sont vos obligations pour l’obtenir ? PayFit vous guide.

Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance de l’Urssaf ? 

En tant qu’employeur, vous avez de nombreuses obligations récurrentes comme établir les déclarations sociales, payer vos cotisations, établir les bulletins de paie, mais également des obligations plus ponctuelles comme l’attestation de vigilance Urssaf. 

Une attestation de vigilance de l’Urssaf est un document qui atteste qu’une entreprise respecte l’ensemble de ses obligations sociales. Cette attestation de vigilance est un outil pour lutter contre le travail dissimulé et la fraude fiscale. 

L’attestation de vigilance de l’Urssaf obligatoire est délivrée lorsque l’entreprise est à jour de ses : 

• déclarations sociales, notamment la DSN ; 

• cotisations sociales. 

💡 Bon à savoir : afin d’être à jour de vos obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales, vous pouvez opter pour un logiciel de paie pour éviter toute erreur. 

Ce document est obligatoire pour votre entreprise pour tous les contrats de sous-traitance supérieurs à 5 000 €. Elle peut être demandée pour tous les contrats suivants : 

• prestation de services ; 

• exécution d’un travail ; 

• accomplissement d’un acte de commerce. 

Le donneur d’ordre doit impérativement demander à son cocontractant cette attestation de vigilance relative au paiement des cotisations à l’Urssaf avant de signer ce contrat. C’est alors au cocontractant de procéder à la demande de cette attestation de vigilance auprès de l’Urssaf. 

💡 Bon à savoir : l'attestation de vigilance est délivrée pour une durée de 6 mois. 

Quelles sont les mentions de cette attestation de vigilance Urssaf ? 

L’Urssaf, pour cette attestation de vigilance doit mentionner les éléments suivants : 

• l’identité de l’entreprise (dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de siret) ; 

• le nombre de salariés ;

• le fait que l’entreprise est à jour de l’ensemble de ses cotisations sociales pour les 6 derniers mois ; 

• le montant total des cotisations acquittées et des dernières rémunérations déclarées à l’Urssaf au cours des 6 derniers mois. 

⚠️ Attention : en tant que donneur d’ordre, vous devez vérifier la validité de l’attestation de vigilance fournie par votre cocontractant à l’aide du code de sécurité mentionné sur ce document. 

Comment obtenir une attestation de vigilance de l’Urssaf ? 

Pour obtenir cette attestation de vigilance auprès de l’Urssaf, si vous êtes le donneur d’ordre, vous devez simplement la réclamer à votre cocontractant. 

Une fois que l’attestation vous a été remise, pensez à vérifier l’exactitude des informations fournies à l’aide du code de sécurité mentionné sur l’attestation. 

En revanche, si vous êtes le fameux cocontractant à qui il a été demandé une attestation de vigilance, vous allez devoir réaliser une demande en ligne directement sur le site de l’Urssaf. L’attestation va alors vous être délivrée en ligne. 

💡 Bon à savoir : si le contrat de sous-traitance est conclu pour une durée supérieure à 6 mois, vous devez impérativement réitérer l’opération tous les 6 mois. 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de vigilance ? 

L’attestation de vigilance de l’Urssaf incombe aux deux parties. 

L’objectif de ce document étant de lutter contre le travail dissimulé et la fraude fiscale, les sanctions sont sévères en cas de non-respect de cette obligation. 

Généralement, les sanctions sont les suivantes : 

• la condamnation solidaire avec votre cocontractant en cas de travail dissimulé ; 

• l’annulation de toutes les réductions ou exonérations de cotisations pour les salariés sur la période concernée ; 

• le redressement des cotisations sociales sur la période de travail dissimulé.