Quelles sont les obligations de l’employeur relatives aux organismes de prévoyance ?

La santé des salariés est un enjeu majeur dans le monde du travail aujourd’hui. C’est pourquoi, les employeurs ont l’obligation de souscrire à certaines garanties pour la protection de la santé des salariés. 

La mutuelle et la prévoyance sont deux de ces dispositifs qui permettent de couvrir les frais de santé des salariés. Ces derniers ne répondent pas aux mêmes règles puisque l’employeur ne doit adhérer à un organisme de prévoyance que sous certaines conditions, contrairement à la mutuelle qui est obligatoire pour tous les salariés. 

En quoi consiste un organisme de prévoyance ? Quand l’employeur doit-il souscrire à un organisme de prévoyance ? Quel organisme de prévoyance choisir ? PayFit vous éclaire. 

Qu’est-ce qu’un organisme de prévoyance ? 

Un organisme de prévoyance est une société à but non lucratif gérant des contrats collectifs d’assurance afin de verser un complément de revenu aux salariés bénéficiaires lors de la survenance de certains risques. 

Les principaux risques couverts par un organisme de prévoyance en entreprise sont : 

• l’incapacité ; 

• l’invalidité ; 

• le décès. 

⚠️ Attention : ne pas confondre l’organisme de prévoyance avec la mutuelle en entreprise qui est également un système de protection sociale, mais qui vise à rembourser les frais de santé de la vie courante (médecin, pharmacie, soins optiques, dentaires, etc.) en complément de la part prise en charge par la sécurité sociale. 

L’adhésion à un organisme de prévoyance est-elle obligatoire ? 

Contrairement à la mutuelle qui est obligatoire pour tout salarié du secteur privé, l’adhésion à un organisme de prévoyance n’est en principe pas obligatoire en entreprise, cependant il existe des exceptions.

Prévoyance des cadres

L’employeur a l’obligation de souscrire à un organisme de prévoyance pour le risque décès pour les salariés ayant le statut de cadre dans l’entreprise. 

Le régime de la prévoyance complémentaire pour les cadres est encadré par plusieurs règles : 

• l’employeur doit financer à sa charge exclusive la cotisation ; 

• la cotisation doit être d’au moins 1,50 % de la tranche 1 de la rémunération ; 

• au moins la moitié de la cotisation (soit 0,76 %) doit être affectée au risque décès, le reste pouvant être affecté à d’autres risques même des frais de santé non lourds. 

⚠️ Attention : en cas de non-respect de ces obligations, l’employeur doit verser ayant ayants-droit du cadre décédé un montant égal à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 139 104 € en 2024. 

Obligation conventionnelle

L’employeur doit également adhérer à un organisme de prévoyance lorsqu’une convention collective applicable à l’entreprise le prévoit. 

Ainsi, lorsqu’un accord de branche l’impose, l’employeur doit souscrire à un régime de prévoyance pour tous les salariés de l’entreprise. 

L’obligation d’adhérer à un organisme de prévoyance est notamment prévue par la convention collective Syntec et par la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. 

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter nos fiches à ce sujet : 

• prévoyance Syntec ; 

• prévoyance HCR. 

Comment mettre en place la prévoyance en entreprise ? 

Que la prévoyance soit obligatoire en entreprise ou non, l’adhésion à un organisme de prévoyance doit être faite par l’employeur. La mise en place de la prévoyance en entreprise peut avoir lieu par : 

• un accord collectif : négocié entre les partenaires sociaux et l’employeur ; 

• un référendum : l’employeur propose un projet aux salariés dans lequel il instaure la prévoyance complémentaire, ce dernier est soumis au vote des salariés et adopté en cas de majorité favorable ; 

• une décision unilatérale : il s’agit d’un acte unilatéral de l’employeur. 

💡 Bon à savoir : lorsque la prévoyance n’est pas obligatoire et qu’elle est mise en place par décision unilatérale, elle peut être uniquement au bénéfice des salariés embauchés après sa mise en place, et l’employeur peut en financier que 50 % du coût.