Arrêt maladie pendant la grossesse : quelles sont les règles ?

Une salariée enceinte peut faire face à des difficultés au travail dans le cas où elle présente des pathologies additionnelles. Elle peut dans ce cas se voir prescrire un arrêt maladie pendant la grossesse. 

Pour l'employeur, l'indemnisation associée à ce type de congé peut entraîner des implications sur la paie, et il peut parfois être complexe de distinguer un arrêt de travail ordinaire d'un arrêt maladie lié à la grossesse.

Qu'est-ce qu'un arrêt maladie pendant la grossesse ? Quel est le salaire prévu pendant une période d'arrêt maladie liée à la grossesse ? Quelles sont les démarches et les obligations de l’employeur ? PayFit vous éclaire.

Qu'est-ce qu'un arrêt maladie pendant la grossesse ?

Lorsqu'une salariée est enceinte, elle bénéficie d'un congé maternité en vertu du Code du travail. Ce congé comprend des périodes de repos avant (congé prénatal) et après (congé postnatal) la date de naissance de l'enfant d'environ 16 semaines.

Cependant, cette durée peut être prolongée en fonction de divers facteurs liés à la grossesse. 

💡À noter : les durées légales de congé maternité représentent des minimums. Une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des durées plus longues pour les salariées.

Certaines grossesses sont considérées comme à risque en raison de complications médicales pouvant mettre en danger la santé de la mère et de l'enfant. On parle alors de grossesses pathologiques. Les causes de ces situations peuvent être variées, telles que les risques de fausse-couche, le diabète gestationnel, l’hypertension artérielle, etc.

Si la santé d'une femme enceinte requiert un arrêt de travail avant le début du congé maternité, le médecin peut délivrer un arrêt maladie pour grossesse pathologique. Sur l’arrêt de travail de la salariée, le congé pathologique est identifiable par une mention telle que "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse".

Le congé pathologique de grossesse peut plus précisément être prescrit : 

• avant le congé maternité, en une ou plusieurs fois, pour un délai de 14 jours maximum (congé pathologique prénatal) ; 

• après l'accouchement, pour un délai de 4 semaines maximum (congé pathologique postnatal).

 ⚠️ Attention : seuls le médecin traitant et le gynécologue sont habilités à prescrire un congé pathologique.

Quel est le salaire prévu pendant une période d'arrêt maladie liée à la grossesse ?

L'arrêt maladie lié à la grossesse peut impacter le salaire de la salariée. En effet, même pendant un congé pathologique, le versement du salaire est interrompu. 

Pendant cet arrêt maladie lié à la grossesse, elle a droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), au même titre que durant son congé maternité légal. Pour cela, la salariée enceinte doit remplir les conditions d'attribution identiques à celles prévues pour le congé maternité :

• être affiliée à la sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date d'accouchement ; 

• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt, OU avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt ; 

• cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines.

Cette indemnisation permet à la salariée de percevoir un pourcentage de sa rémunération habituelle. Un simulateur pour estimer le montant de ces indemnités est accessible ici. Les indemnités sont dues dès le premier jour d’arrêt de travail et sont versées sur une période de 14 jours pour le congé pathologique prénatal.

💡 À noter : le calcul des indemnités prend en compte les salaires "nets", calculés sur la base du salaire brut de la salariée, auquel un taux forfaitaire de charges salariales de 21% est appliqué.

En plus des indemnités pendant un arrêt maladie lié à la grossesse, la salariée en congé pathologique peut bénéficier du maintien de salaire si la convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

⚠️ Attention : si l’arrêt de travail n’est pas lié à la grossesse ou si la durée de l'état pathologique excède les 2 semaines prévues par le congé, l’absence est considérée comme un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Le délai de carence pour un arrêt maladie de grossesse est également de 3 jours.

Quelles sont les démarches et les obligations de l’employeur ? 

La grossesse et arrêt maladie sont fréquemment associés à d'innombrables formalités administratives. Dès le début d'un arrêt maladie, l'employeur est tenu d'établir une attestation de salaire qu'il doit transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la salariée. Ce document constitue la base pour le calcul des droits aux indemnités journalières.

En cas de congé pathologique, l'employeur doit fournir une attestation de salaire spécifique pour la période correspondant précisément à l'arrêt pathologique. Cette attestation doit être rédigée dès réception d'un certificat médical indiquant un état pathologique lié à la grossesse.

⚠️ Attention : si la durée de l'arrêt excède 14 jours, une attestation de salaire de type maladie devra à nouveau être établie afin de compenser les jours excédentaires.

Quelles sont les dispositions légales relatives au contrôle des arrêts maladie pendant la grossesse ?

Des contrôles de la salariée en arrêt maladie de grossesse peuvent être effectués pour s'assurer du respect du repos total à domicile, comme un arrêt maladie classique. En clair, il est impératif pour la salariée d'être à son domicile entre 9 heures et 11 heures ainsi qu'entre 14 heures et 16 heures. 

En cas d'infraction, ces vérifications peuvent éventuellement entraîner la suspension du versement des indemnités.

Est-ce que l'arrêt maladie constitue la seule alternative pour la salariée ?

L'arrêt maladie au début de la grossesse n’est pas idéal pour la salariée. Si les conditions de travail, les trajets ou la charge de travail semble difficilement conciliables avec l’état d’une femme enceinte, l’employeur peut proposer des alternatives avant que la salariée n'opte pour un arrêt maladie. 

En effet, plusieurs aménagements peuvent être discutés, sous réserve de l'accord de la salariée :

• l'aménagement du temps de travail, comprenant une réduction des heures, est souvent prévu par de nombreuses conventions collectives. Cette mesure peut également concerner les postes de nuit, qui peuvent être transformés en postes de jour ; 

• affecter la salariée à un autre poste, moins pénible, sans perte de rémunération.