Comment fonctionnent les congés de fractionnement ?

Chaque année, les salariés ont droit à 5 semaines de congés payés (CP) dont 4 semaines qui doivent être prises pendant la période légale de prise des congés. Cependant, lorsque les salariés n’ont pas pris la totalité de leur congé pendant cette période, ils peuvent demander à bénéficier du dispositif des congés fractionnés.  

Les congés de fractionnement permettent ainsi d’inciter les salariés à prendre leurs congés payés en dehors de la période légale de prise des congés et d’assurer ainsi un meilleur roulement entre les salariés. 

Qu’est-ce qu’un jour de fractionnement ? Comment le calculer ? Comment obtenir les deux jours de fractionnement ? 

Qu’est-ce qu’un jour de fractionnement ? 

Les jours de fractionnement selon le Code du travail sont des jours de congés supplémentaires attribués aux salariés lorsqu’ils décident de fractionner leurs congés. 

En principe, le congé principal du salarié correspond à 4 semaines de congés doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Ainsi, le salarié dispose de 24 jours ouvrables à prendre au cours de cette période comme il le souhaite. 

Néanmoins, lorsque le congé principal n’est pas pris dans sa totalité au cours de cette période, tous salariés quel que soit l'ancienneté ou le type de contrat de travail, disposent de la possibilité de bénéficier de jours de fractionnement, c'est-à-dire d'obtenir des jours de congés supplémentaires.

💡 Bon à savoir : la cinquième semaine de congés n'entre pas dans le calcul du fractionnement des congés.

Comment obtenir des jours de fractionnement ? 

L'employeur comme le salarié peuvent être à l'origine de la demande du fractionnement du congé principal. Toutefois, lorsque l'employeur est à l'initiative de la demande, ce dernier doit obtenir l'accord du salarié.

Pour bénéficier du fractionnement des congés payés, le salarié doit : 

• prendre au moins 12 jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre ;

• avoir acquis au moins 15 jours de congés payés ;

• avoir un reliquat d'au moins 3 jours de congés non pris.

Comment calculer les jours de fractionnement ? 

Le nombre de jours supplémentaires s’établit en fonction des jours restants à poser. Par conséquent, lorsque le salarié n’a pas pris l’ensemble de son congé principal au cours de la période de prise de congés payés, il aura droit à : 

• 0 jour de congé supplémentaire, si le nombre de jours de congé non pris est inférieur à 3 jours ;

• 1 jour de congé supplémentaire, si le nombre de jours de congé non pris est compris entre 3 et 5 jours ;

• 2 jours de congés supplémentaires, si le nombre de jours de congé non pris est supérieur à 6 jours.

Exemple : un salarié qui dispose de 24 jours ouvrables de congés payés décide de poser 18 jours pendant la période légale de prise de congés payés, soit entre le 1er mai et le 31 octobre. À l'issue de cette période, il lui reste 6 jours de congés payés à prendre entre le 1er novembre et le 30 avril de l'année suivante. Par conséquent, ce dernier peut obtenir 2 jours de congés supplémentaires.

💡 Bon à savoir : une convention collective ou un accord collectif peut prévoir des dispositions spécifiques plus favorables. C’est le cas notamment pour les règles de congés de fractionnement en Syntec.