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Quels sont les points essentiels à connaître sur la nouvelle réforme de l'assurance chômage de 2021 ?
Mise à jour
Dans une ordonnance du 22 juin 2021, le Conseil d'État décide de reporter l'entrée en vigueur des dispositions sur le calcul du salaire journalier de référence à une date ultérieure. Suite à son allocution du 12 juillet, Emmanuel Macron a fixé cette date au 1er octobre 2021. La date d'application des autres dispositifs (dégressivité, bonus-malus, etc.) reste inchangée.
Le 1er juillet 2021 marquera la date d'application du nouveau régime d'assurance chômage, attendu depuis 2018.
3 grands objectifs avaient guidé les discussions à l'époque :
lutter contre le recours abusif aux contrats courts ;
faire en sorte que le travail paye plus que l’inactivité ;
renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Ces 3 objectifs combinés devaient ensuite permettre d'arriver au but final : le plein emploi.
Mais la crise sanitaire du Covid-19 a marqué un coup d'arrêt à la mise en place de cette réforme, notamment afin de ne pas pénaliser les demandeurs d'emploi.
A moins de 60 jours de l'entrée en vigueur de cette réforme, c'est l'occasion pour nous de faire le tour des points essentiels de la réforme (nouveau calcul de l'indemnisation, mise en place du bonus-malus...) et de faire le point sur les mesures ajustées en raison du contexte sanitaire.
Dernière mise à jour : 23 mai 2021
Les points essentiels de la réforme de l’assurance chômage
La réforme de l'assurance chômage vient redéfinir les nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence ainsi que rétablir le dispositif du bonus-malus.
Le nouveau calcul de l’allocation d’assurance chômage
Désormais, les allocations chômage seront calculées sur la base du revenu mensuel moyen qui prend en compte à la fois les jours travaillés, mais également les périodes d’inactivité. La période de référence pour le calcul est de 24 mois avant le dernier jour travaillé pour les salariés de moins de 53 ans.
Cette nouvelle méthode de calcul a pour but l’équité entre les travailleurs. Pour rappel, l’ancienne méthode retenue consistait à prendre en compte uniquement les jours travaillés, mais celle-ci a été censurée par le Conseil d’État pour rupture d’égalité.
À compter de quelle date s’appliquent les nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence ?
Les nouvelles règles devaient initialement entrer en vigueur au 1er juillet 2021. Leur application a été suspendue par le Conseil d'État. Aucune date n'a pour l'instant été communiquée.
Quelle est la durée d’indemnisation pour le bénéficiaire de l’allocation chômage ?
Elle correspond au nombre de jours calendaires dans la période de référence d’affiliation à laquelle il faudra déduire les périodes de suspension du contrat de travail (arrêts maladie, congé de maternité, etc).
💡Précision
Concernant la prise en compte des périodes d’inactivité pour le calcul de l’allocation chômage : le gouvernement est susceptible de venir modifier de nouveau les règles de calcul du salaire journalier de référence.
Le dispositif de bonus-malus
La réforme de l'assurance-chômage prévoit d’instaurer un système de bonus-malus dans les entreprises de plus de 11 salariés.
En quoi consiste le dispositif de bonus-malus et quelles en sont les conséquences pour les employeurs ?
Le dispositif de bonus-malus a pour but de réduire le recours aux contrats courts en incitant les employeurs à proposer à leurs salariés davantage de contrats à durée indéterminée ainsi que des contrats à durée déterminée plus longs.
À compter du 1er septembre 2022, les contributions de l’employeur au titre du bonus-malus s’appliqueront de manière modulée aux entreprises dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.
Qu’est-ce que le taux de séparation ?
Le taux de séparation correspond au rapport entre le nombre de fins de contrats de travail imputés à l’entreprise (donnant lieu à inscription à Pôle emploi) et l’effectif de l’entreprise.
Cela implique que plus il y aura de fins de contrats dont l’entreprise est responsable, plus le taux de séparation sera élevé.
💡Précision
Tous les employeurs ne sont pas concernés par le dispositif de bonus-malus. En effet, le décret exclut les entreprises qui ont particulièrement été touchées par la crise (relevant du secteur S1).
Comment seront calculées ces contributions ?
Les contributions patronales issues du bonus-malus seront calculées sur la base du taux de séparation des entreprises constaté entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Le taux de contribution modulé ainsi obtenu sera applicable ensuite aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er septembre au 31 octobre 2022.
Les mesures ajustées en raison du contexte sanitaire
Compte tenu de la situation sanitaire, le texte introduisant la réforme de l’assurance chômage a adapté certaines mesures et notamment la durée d’affiliation minimale pour bénéficier des droits ainsi que la dégressivité du montant des allocations pour les bénéficiaires.
La durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage
La règle sur l’augmentation de la durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage pour bénéficier de l’indemnité a été suspendue afin de ne pas pénaliser les demandeurs d’emploi dans un contexte économique et social affecté par la crise de Covid-19.
Rappel : la durée minimale d’affiliation afin de bénéficier des droits aux indemnités chômage est en principe de 6 mois depuis le 1er novembre 2019.
En raison de la suspension de cette mesure, la durée d’affiliation avait alors été fixée de nouveau à 4 mois minimum pour les ruptures de contrat intervenues depuis le 1er août 2020.
Le décret du 30 mars 2021 maintient cette disposition dérogatoire. Une durée minimale de 4 mois d’affiliation sur les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail est donc toujours nécessaire pour l’ouverture et le rechargement des droits à l’indemnité chômage.
Quand est-ce que la durée d’affiliation minimale va s’étendre à 6 mois ?
La durée de 4 mois est une mesure transitoire qui est maintenue dans l’attente que soient réunies deux conditions :
le franchissement d’un certain seuil des déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois ;
la diminution des demandeurs d’emploi en catégorie A.
L’adaptation de la dégressivité du montant des allocations
La réforme d’assurance chômage prévoyait la dégressivité de l’allocation applicable à compter du 1er novembre 2019 aux salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4500 euros bruts par mois.
Rappel : la diminution progressive des allocations chômage devait se faire à partir de 6 mois d’indemnisation.
Cependant, à titre dérogatoire et encore une fois en raison de la crise sanitaire, la dégressivité de l’allocation pour les bénéficiaires ne s’appliquera qu’après 8 mois d’indemnisation (donc 244 jours), au lieu des 6 mois.
Quand est-ce que la dégressivité des allocations s’appliquera après 6 mois ?
Les conditions sont identiques à celles pour la durée minimale d’affiliation :
le franchissement d’un certain seuil des déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois ;
la diminution des demandeurs d’emploi en catégorie A.
📅 Dates à retenir :
5 septembre 2018 : Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
26 juillet 2019 : Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
28 décembre 2020 : Décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
30 mars 2021 : Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
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