Actualité juridique 2021 : les grands projets de l'année à venir

Sous quel signe sera placée l'année 2021 ?

Nous sommes en janvier, et la crise sanitaire est toujours ancrée dans nos quotidiens. Aujourd'hui, mettons de côté l'actualité brûlante et projetons-nous dans l'année en cours. Quels grands projets nous attendent dans les prochains mois ?

Allongement du congé paternité, réformes de l'assurance chômage et de la retraite, obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : focus sur ces projets qui marqueront 2021.

L'allongement du congé paternité

Le gouvernement l'a annoncé le 23 septembre 2020 : le congé paternité, d'une durée initiale de 14 jours, sera étendu à 28 jours en 2021. Ce congé de 28 jours inclut le congé de naissance de 3 jours rémunéré par l'employeur. En cas de naissance multiple (jumeaux ou plus), ce congé sera allongé de 7 jours (soit 35 jours au total).

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 entérine officiellement cet allongement.

Ce nouveau dispositif s'appliquera pour les naissances prévues à partir du 1er juillet 2021.

Cela veut donc dire que les pères ou co-parents des enfants dont la naissance est prévue avant le 1er juillet 2021 ne pourront pas bénéficier de cette nouvelle disposition.

Ce congé sera décomposé en deux parties.

Une partie obligatoire :

• il s’agit d’un congé obligatoire de 7 jours minimum (composé de 4 jours de congé consécutifs + 3 jours de congé de naissance) ;

• ce congé de naissance pourra débuter, au choix, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ;

• cette première partie est obligatoirement mise en place à la naissance de l’enfant, y compris si le co-parent n’en fait pas explicitement la demande ou s'il ne respecte pas les délais de prévenance.

Une partie flexible :

• il s'agit des 21 autres jours de congé paternité ;

• ces derniers pourront être soldés directement à la suite des 7 jours obligatoires, ou fractionnés à la convenance du co-parent.

La réforme de l'assurance chômage

Initialement prévue pour le 1er janvier 2021, cette réforme de l'assurance chômage a été repoussée officiellement au 1er avril 2021.

Volet #1 : conditions d'ouverture des droits et dégressivité de l'assurance chômage

Le premier volet revient sur :

• les conditions d'ouverture des droits au chômage : 6 mois de travail seront requis afin de bénéficier de l'assurance chômage, contre 4 mois jusqu’au 31 mars 2021 ;

• la dégressivité pour les hauts salaires : cette notion de dégressivité devrait impacter les salariés qui ont moins de 57 ans et qui avaient des revenus professionnels supérieurs à 4 500€ brut par mois. Leur indemnisation sera réduite de 30% au début du septième mois d'indemnisation.

Volet #2 : refonte de l'indemnisation et instauration d'un bonus-malus sectoriel

Le second volet de cette réforme de l'assurance chômage revient sur 2 sujets principaux :

• la refonte du calcul de l'indemnisation : le salaire de référence pour le calcul de l’allocation prendra en compte les 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé. Cette période de 12 mois inclura désormais les périodes d’inactivité ;

• l'instauration d'un bonus-malus sectoriel : ce bonus-malus est basé sur la moyenne des taux de rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur. 

Les mesures principales de la réforme de la retraite

À l’instar de la réforme de l’assurance chômage, la réforme des retraites est elle aussi repoussée à plus tard dans l'année, à une date qui n'a pas encore été communiquée.

Trois grandes mesures ressortent de cette réforme.

Mise en place d'un système universel de retraite

Ce nouveau système met fin aux 42 régimes existants.

Le taux de cotisation vieillesse universel sera alors fixé à 28,12% (pour des revenus annuels maximum de 41 136€) et 12,94% (pour des revenus annuels maximum compris entre 41 136€ et 123 408€) ;

Mise en place d'un système de retraite par point

Chaque heure travaillée donne droit à 1 point. Au moment du départ à la retraite, le calcul à effectuer sera le suivant : 

Montant annuel de la pension du salarié = nombre de points accumulés tout le long de la carrière x valeur de service du point.

Cette valeur permet de convertir les points acquis durant sa carrière.

Mise en place d’un âge d’équilibre

En deçà de cet âge, la pension de retraite sera minorée, tandis qu'un salarié prenant sa retraite après cet âge aura une pension retraite majorée. À ce jour, cet âge d’équilibre n’est pas encore défini.

Ce qui ne change pas : l’âge minimum pour partir à la retraite reste fixé à 62 ans.

La déclaration de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH)

Il s'agit du dernier sujet juridique reporté en 2021.

Cette obligation avait été mise en place en janvier 2020 pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap.

En pratique, tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6% de l'effectif total.

Afin de s'assurer du respect de cette obligation, l'employeur doit, via la DSN :

• déclarer mensuellement l'ensemble de ses effectifs ;

• déclarer dans le même temps la part de salariés en situation de handicap via la déclaration des bénéficiaires de l'OETH (BOETH).

En fonction de ces déclarations, les entreprises de plus de 20 salariés ne respectant pas le quota de 6% de bénéficiaires de l'OETH vont être redevables à la contribution OETH (COETH).

Ces contributions vont par la suite permettre de financer des actions en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap.

Le report de la déclaration annuelle

Pour faciliter la mise en place de ce nouveau dispositif, un échelonnement avait été mis en place en janvier 2020 :

• depuis janvier 2020, seules les déclarations mensuelles d'effectifs et de bénéficiaires de l'OETH étaient obligatoires. Ces données sont donc recueillies depuis 1 an afin de définir les entreprises redevables de la COETH ainsi que le montant dû par chacune d'entre elles ;

• la déclaration annuelle, quant à elle, permet de définir le montant de la contribution financière en cas de manquement. Cette déclaration annuelle est normalement due pour les DSN de février (payables en mars) au titre de l’année précédente (N-1).

En raison du contexte sanitaire, les déclarations annuelles de l'OETH ne seront cette année exigibles qu'en mai 2021, avec des dates butoirs fixées aux échéances DSN du 5 juin 2021 (50 salariés et plus) et du 15 juin 2021 (moins de 50 salariés).

Les modifications du 1er janvier 2021

Malgré ces reports, des nouveautés juridiques ont quand même été mises en place dès le 1er janvier 2021.

Parmi elles, on peut compter :

• le SMIC a été revalorisé à hauteur de 10,25€ pour le SMIC horaire (soit une augmentation de 0,99%) et 1554,58€ pour le SMIC mensuel brut ;

• le plafond de la sécurité sociale reste inchangé en 2021 à 3 428 euros pour le plafond mensuel et 41 136 euros pour le plafond annuel ;

• le forfait mobilité durable voit passer son plafond d'exonération de 400€ à 500€ en 2021 (dont 200 euros maximum au titre des frais de carburant) ;

• la notification des taux AT-MP (accidents du travail/maladies professionnelles) est dématérialisée pour les entreprises d’au moins 10 salariés depuis le 1er janvier 2021 ;

• les bons d’achat attribués par le comité social et économique (CSE) sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5 % du PMSS par année et par bénéficiaire (cette valeur reste fixée à 171,40 euros arrondis à 171 euros en 2021) Pour rappel, ce montant est doublé jusqu'au 31 janvier 2021 ;

• certains avantages en nature favorisant la pratique sportive en entreprise pourront être exonérés de cotisations sociales. Notamment la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif ou encore le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble des salariés.