Comment déclarer la DAS2 ?

L’entreprise qui règle des honoraires ou des commissions à des tiers doit déclarer ces sommes à l’administration fiscale, via le formulaire DAS2. 

Alors comment déclarer la DAS2 en 2024 ? Payfit fait le point.

Déclarer la DAS2 en ligne, sur le site des impôts

Obligatoire lorsque les versements excèdent 1 200 € TTC par an pour un même bénéficiaire, la déclaration DAS2 doit être déposée par voie informatique, sur le site impots.gouv.fr. 

Pour pouvoir déclarer la DAS2 en ligne, il faut se connecter à son « espace professionnel », puis au service « Tiers déclarant ». La déclaration d’honoraires peut ensuite être déposée :

• en mode EDI : une fois rempli, le formulaire DAS2 doit être transmis sous forme de fichier au format texte, selon la procédure TD/bilatéral. En plus de respecter les règles de nommage, le fichier doit être compressé et chiffré avec la clé publique de chiffrement pour les fichiers de production. Il peut ensuite être déposé sur le portail Télé-TD, accessible depuis le service Tiers déclarant de l’espace professionnel ;

• en mode EFI : la déclaration se fait directement en ligne, sur l’espace abonné de l’entreprise. Cet espace est facile à créer : le professionnel doit simplement saisir son numéro Siren, son adresse électronique et son mot de passe. Il reçoit ensuite un code d’activation par voie postale, qui lui permet de finaliser la création de son espace abonné.

💡 Bon à savoir : il est possible de créer un espace abonné pour le compte d'une ou plusieurs entreprises, avec un accès en mode « expert ». Il suffit pour cela de saisir les identifiants de chaque structure, de choisir ses services et de transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.

Préciser plusieurs renseignements, sans omettre aucune information

Quels sont les honoraires à déclarer dans la DAS2 ? La déclaration doit récapituler toutes les dépenses professionnelles versées par l’entreprise à des tiers pendant l'année, lorsque ces sommes dépassent 1 200 € TTC par an et par bénéficiaire. On prend en compte la date des versements, et non la date des encaissements. 

Les formulaires DAS2-T-SD et DAS2-I-SD (ou la déclaration en ligne) doivent mentionner : 

• les coordonnées et les informations légales de l’établissement déclarant : son nom ou sa raison sociale, son adresse, la date de clôture de son exercice, son numéro SIRET et son code APE ;

• le montant total des sommes versées, des avantages en nature et des indemnités et remboursements ;

• pour chaque bénéficiaire : 

• son identité, son adresse, sa profession, son numéro SIRET ;

• la nature et le montant des sommes versées (TTC) : H - honoraires et vacations, C - commissions, CO - courtages, R - ristournes, JP - jetons de présence, DA - droits d’auteur, DI - droits d’inventeur, ou AR - autres rémunérations ;

• les avantages en nature, et les indemnités et remboursements.

⚠️ Attention : l’oubli de certaines informations vous expose à une amende ! Si vous ne déclarez pas les sommes versées ou que vous n’en déclarez qu’une partie, vous pouvez par exemple être redevable d’une amende de 50 % du montant non déclaré. Et en cas d’oubli ou d’erreur, vous vous exposez à une amende de 15 € par inexactitude.

Respecter la date limite de dépôt

La déclaration d’honoraires DAS2 doit être effectuée chaque année, pour l’année civile précédente. En 2024, vous devez déclarer les sommes versées en 2023.

En pratique, la date limite de dépôt dépend du régime d’imposition de l’entreprise et de la date de clôture de son exercice. Les entreprises soumises à l’IR doivent déposer leur DAS2 au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, comme les entreprises soumises à l’IS qui clôturent leur exercice au 31 décembre. Les entreprises soumises à l’IS qui clôturent en cours d’année doivent quant à elles transmettre leur déclaration dans les trois mois qui suivent la date de clôture.

⚠️ Attention : si elle dépasse la date limite de dépôt, l’entreprise encourt une amende forfaitaire de 150 €.