Quelles sont les conditions pour être éligible au crédit d'impôt recherche ?

Les conditions d'éligibilité au Crédit Impôt Recherche (CIR) sont nombreuses et variées. Certaines informations peuvent être collectées sur PayFit. 

Le CIR n'est pas une véritable aide à l'embauche. En effet, cette mesure a pour objectif d’aider les entreprises impliquées dans des activités de recherche et développement en leur offrant une réduction d’impôt, à condition de remplir certains critères.

Outre la diversité des critères ouvrant le droit au crédit impôt recherche, les entreprises souhaitant en bénéficier doivent faire preuve de rigueur afin de prouver le caractère innovant et radical des résultats générés par les recherches. Les activités ouvrant droit au CIR doivent être des activités de recherche contribuant à la résolution de problèmes techniques ou à l’application de résultats d'une recherche. Nous vous expliquons le fonctionnement de ce dispositif incitatif en 5 questions clés.

À qui s’adresse le crédit impôt recherche ?

Le Crédit Impôt Recherche a été mis en place pour les entreprises industrielles, commerciales ou agricole - peu important leur activité, leur taille ou leur forme juridique - souhaitant investir dans le développement, l’innovation et la recherche. 

La seule condition relative à l’entreprise elle-même est qu’elle doit être soumise à un régime réel d’imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), ou être bénéficiaire d’une exonération d’impôt. 

Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent obligatoirement mener :

• des activités ayant un caractère de recherche fondamentale (travaux de recherche expérimentaux ou théoriques entrepris en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière) ;

• des activités ayant le caractère de recherche appliquée (travaux de recherche originaux entrepris en vue d’acquérir de nouvelles connaissances et dirigés principalement vers un but ou un objectif pratique déterminé) ;

• des activités ayant le caractère de développement expérimental (travaux systématiques – fondés sur les connaissances tirées de la recherche et de l’expérience pratique et produisant de nouvelles connaissances techniques – visant à déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou à améliorer les produits ou procédés existants).

Enfin, ces activités doivent répondre à 5 critères :

• comporter un élément de nouveauté ;

• comporter un élément de créativité ;

• comporter un élément d’incertitude ;

• être systématique ;

• être transférable et/ou reproductible.

Quels sont les critères à remplir pour obtenir le crédit impôt recherche ?

Types de dépenses

Tout d’abord, les entreprises sont tenues d’engager certains types de dépenses de recherche et développement telles que :  

• des dotations aux amortissements ;

• des dépenses de personnel ;

• des dépenses de fonctionnement ;

• des dépenses relatives à des opérations de recherche et développement externalisées ;

• des dépenses relatives à la protection de la propriété intellectuelle ;

• des dépenses de veille technologique.

Les dépenses d'innovation engagées par les entreprises qui répondent à la définition des micros (effectif inférieur à 10 personnes et chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros), petites ou moyennes (Effectif inférieur à 250 salariés, chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan annuel de 43 millions d'euros) entreprises peuvent également êtres prises en compte pour l’ouverture du droit au CIR. 

Ces dépenses doivent être engagées dans un cadre précis c’est-à-dire au sein de l’espace économique européen (excepté pour les dépenses concernant la veille technologique et la défense des brevets) et elles doivent permettre de déterminer le résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

 Progression de l'entreprise

Au-delà du type de dépenses, les projets doivent donner lieu à une progression concrète qui ne provient pas d'une simple utilisation des méthodes existantes, pour faire avancer le savoir-faire commun. Il est important que les dépenses et l’effort d’innovation et de recherche qui en découlent permettent d’apporter une solution à un problème formel et reconnu. Le but est d’enrayer les incertitudes techniques. 

Pour cela, l’entreprise doit justifier que ses dépenses soient à l’origine de véritables avancées qui répondent à de vraies problématiques techniques rencontrées. Seules les opérations qui visent à dissiper des incertitudes techniques sont prises en compte dans le CIR.

💡 Bon à savoir : il est recommandé d’établir un dossier permettant de justifier l’exécution des opérations de recherche et développement et comportant une description précise et scientifique des travaux de recherche et des différents coûts y afférents, et permettant également à  l’entreprise d’établir sa déclaration CIR n° 2069 sans difficulté en fin d’année.

Comment calculer le crédit impôt recherche ?

Le CIR vient en déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du CIR ont été exposées.

Son montant est égal à : 

• 30 % des dépenses engagées pour la première tranche allant jusqu'à 100 millions d'euros ;

• 5 % du montant des dépenses de recherche et développement au-delà du seuil des 100 millions d’euros ;

• 50 % du montant des dépenses dans les départements d’outre-mer.

La date de clôture de votre exercice fiscal n’a aucune incidence sur le calcul du Crédit Impôt Recherche qui se calcule sur l’année civile passée. Dans les cas de figure où le crédit impôt recherche est supérieur à l’impôt dû, il sera déduit sur le montant de l’impôt à payer sur les trois années suivantes. 

Comment sécuriser son Crédit Impôt Recherche ?

Afin d’éviter toute erreur qui pourrait être mise en lumière lors d’un contrôle fiscal, les entreprises ont la possibilité de sécuriser leur demande de CIR :

• faire une demande de rescrit fiscal : cela consiste à demander l’avis de l’administration sur les travaux de recherche et développe ou à demander une explication d’un texte fiscal. À noter que le délai de réponse de l’administration est de 3 mois et, passé ce délai, le silence vaudra acceptation ;

• avoir recours à un contrôle sur demande afin d’assurer les entreprises de l’éligibilité des travaux de recherche et développement qu’elles envisagent d’inclure dans l’assiette, la demande sera traité par le MESRI ;

• réaliser une simulation afin d’évaluer vos dépenses et votre degré d’éligibilité au CIR.

Le crédit impôt recherche sur PayFit

➡️ Dépenses disponibles sur PayFit

Plusieurs des dépenses à renseigner pour l’ouverture du droit au CIR sont disponibles directement depuis votre compte PayFit.

Vous avez par exemple directement accès aux dépenses de personnels c’est-à-dire les dépenses relatives aux chercheurs et techniciens de recherche. Ces dépenses comprennent :

• les salaires ;

• les avantages en nature ;

• les primes ;

• les cotisations sociales obligatoires ;

• l’intéressement ;

• la participation.

Pour y avoir accès, il vous est possible de tout regrouper grâce aux différents axes analytiques.

Un axe analytique correspond à un type de caractéristique lié au salarié : son équipe, son bureau, son poste, etc. Chaque axe analytique est ensuite décliné en plusieurs labels (France, Espagne, Allemagne, etc. pour l'axe analytique "Bureaux" par exemple) et les salariés concernés y sont rattachés. Vous pouvez ajouter jusqu’à 4 axes analytiques, tous modifiables. Par défaut, nous proposons les 3 axes analytiques suivants :

• équipes (ex : Qualité, Marketing B2B, etc.) ;

• postes (ex : Chef de projet, Développeur, etc.) ;

• bureaux (ex : Paris, Lyon, etc.).