À quoi correspond l’IDCC 2198 ?

En France, chaque convention collective est identifiable grâce à un identifiant unique attribué par le ministère du travail appelé IDCC - Identifiant de la convention collective. Ce code est composé de 1 à 4 chiffres, il est créé dès la création d’une convention collective. 

L’IDCC permet aux entreprises de retrouver rapidement la convention collective qui leur est applicable en fonction de leur activité principale. Par exemple, la convention collective de vente à distance est identifiable grâce à l’IDCC 2198. 

Qu’est-ce que l’IDCC 2198 ? À quoi sert l’IDCC 2198 ? Que prévoit la convention collective de vente à distance IDCC 2198 ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que l’IDCC 2198 ? 

L’IDCC 2198 est attribué à la convention collective de vente à distance, et permet donc à l’employeur de retrouver facilement cette convention afin de ne pas commettre d’erreur dans son application. 

La convention collective 2198 s’applique donc à toutes les entreprises dont l’activité principale est la vente à distance. Autrement dit, toutes les entreprises dont l'activité principale consiste en la vente de produits pour laquelle l'acheteur passe sa commande par courrier, téléphone ou Internet. Ces produits peuvent alors être livrés physiquement ou faire l'objet d'un téléchargement sur Internet.

💡 Bon à savoir : la convention collective 2198 est applicable à l'ensemble des entreprises de ventes à distance dont le siège ou les activités sont situés en France (métropolitaine et départements d'outre-mer). Par ailleurs, elle s'applique tant aux salariés qui travaillent au siège social qu'aux salariés rattachés aux entrepôts ou aux centres d'appels.

Quelle est l’utilité de l’IDCC 2198 ? 

L’IDCC 2198, comme tout identifiant de convention collective, permet de retrouver rapidement la convention collective applicable aux entreprises de vente à distance. 

Chaque entreprise qui dépend de cet IDCC 2198 doit obligatoirement appliquer en priorité les dispositions spécifiques qui découlent de cette convention dès lors qu’elles sont plus favorables que la loi pour les salariés. 

Les clauses de la convention collective vente à distance dont l'IDCC est 2198 doivent donc nécessairement être connues par l'employeur car elles lui permettent de se référer à la bonne convention collective pour la rédaction des contrats de travail ainsi que pour la gestion de la paie de son entreprise. Une bonne connaissance de la convention 2198, lui permettra d'éviter bien des litiges.

Convention collective 3333 ou IDCC 2198 ? Les deux appellations sont correctes. En effet, le numéro de brochure de la convention vente à distance est le numéro 3333. Ce numéro est attribué lors de la parution de la convention collective au Journal officiel, il vous permet de la rechercher afin de pouvoir la télécharger ou la commander sous forme de livret.

Toutefois, il ne faut pas confondre l'IDCC et le numéro de brochure avec le code APE. Ce code permet quant à lui de connaître l’activité principale d'une entreprise mais il ne permet en aucun cas de trouver une convention collective. Les codes APE des entreprises liées à la convention du commerce à distance sont généralement les codes 4791A ou 4791B.

Quelles sont les principales dispositions de la convention collective 2198 ? 

La convention collective 2198, parfois surnommée convention collective du e-commerce, permet d’adapter les dispositions légales au secteur d’activité de la vente à distance. Ainsi, l’IDCC 2198 peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi pour les salariés. Dans ce cas, l’employeur doit faire primer les dispositions de la convention collective sur les dispositions légales.

Période d'essai

Dans le cadre de l'IDCC 2198, la durée de la période d’essai dépend de la classification professionnelle du salarié.

Durée du préavis

La durée du préavis de la convention collective 2198 diffère en fonction de la raison de la rupture du contrat de travail et de la catégorie professionnelle du salarié. 

À noter que selon les cas, le préavis peut être d'une semaine, par exemple si un ouvrier présent depuis moins de 6 mois dans l'entreprise démissionne, et peut monter jusqu'à 3 mois dans le cadre du licenciement d'un cadre par exemple.

Pour en savoir plus sur les préavis à respecter et la manière de les comptabiliser, rendez-vous sur notre article qui traite du préavis dans la convention collective de vente à distance. 

Arrêt maladie

L'IDCC 2198 ne prévoit pas de disposition particulière concernant le délai de carence.

Toutefois, cette convention collective se calque sur les dispositions légales du Code du travail et impose au salarié de justifier de son absence dans un délai de 2 jours.

La convention collective de vente à distance prévoit des dispositions spécifiques d’indemnisation en fonction de la catégorie du salarié. PayFit vous en dit plus dans un article dédié à l’arrêt maladie dans la convention collective de vente à distance.