Comment conclure un accord d'entreprise dans un établissement de moins de 11 salariés ?

L’employeur et les représentants de salariés peuvent, par le biais de la négociation collective, adapter ou préciser les dispositions générales de la législation du travail, par la conclusion d’accord collectif d'entreprise.

Les accords dans les entreprises de moins de 11 salariés sont soumis au respect d’une procédure spécifique en raison de l’absence de délégué syndical et de comité social économique. 

Comment négocier un accord dans une entreprise de moins de 11 salariés ? Peut-on négocier un accord dans une entreprise de moins de 11 salariés avec un délégué syndical ? Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de conclusion d’un accord dans les entreprises de moins de 11 salariés ? PayFit vous explique. 

Pourquoi conclure un accord collectif dans une entreprise de moins de 11 salariés ? 

Un accord d’entreprise ou accord collectif est un texte négocié et signé entre les représentants des salariés et l’employeur, qui permet d’adapter la législation du droit du travail aux spécificités de l’entreprise ou du secteur d'activité. 

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre l’accord collectif avec la convention collective applicable à l’entreprise.

Un accord d’entreprise dans les entreprise de moins de 11 salariés peut contenir des règles sur des sujets divers, à conditions de respecter les thèmes ouverts à la négociation par le Code du travail, à savoir : 

• la formation professionnelle ;

• les conditions d'emploi ;

• les garanties sociales des salariés ;

• les conditions de travail.

Exemple : un accord collectif dans une entreprise de moins de 11 salariés peut notamment porter sur  :

• les congés pour évènements familiaux ; 

• les primes répondant aux spécificités de l’entreprise ;

• les mesures relatives à l’égalité des hommes et des femmes dans l’entreprise ; 

• l’aménagement du temps de travail. 

⚠️ Attention : les dispositions prévues par l’accord d’entreprise ne doivent pas être contraires : 

• aux dispositions d’ordre public, sauf si l’accord d’entreprise prévoit des garanties au moins équivalentes ; 

• aux principes fondamentaux du droit (liberté d’expression, égalité homme-femme, liberté individuelle, etc.).

Comment négocier un accord dans une entreprise de moins de 11 salariés ? 

Dans les entreprises de moins de 11 salariés qui ne disposent ni de délégué syndical (DS), ni de comité social et économique (CSE), l’employeur peut soumettre aux salariés un projet d'accord qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise. Pour être considéré comme un accord d’entreprise valide, ce projet d ’accord doit être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel selon une procédure stricte. 

L’employeur qui souhaite conclure un accord collectif dans une entreprise de moins de 11 salariés doit respecter impérativement plusieurs étapes nécessaires à la validité de l’accord. 

Étape 1 : Information des salariés

La première étape essentielle à la conclusion d’un accord dans une entreprise de moins de 11 salariés consiste à communiquer à chacun des salariés le projet d’accord et les modalités d’organisation de la consultation : 

• les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;

• le lieu, la date et l'heure de la consultation ;

• l'organisation et le déroulement de la consultation ;

• le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumis à la consultation des salariés.

Cette information des salariés doit obligatoirement intervenir au minimum 15 jours avant la consultation du personnel.

💡 Bon à savoir : en cas de désaccord entre l’employeur et les salariés sur les modalités d’organisation de la consultation, le tribunal judiciaire peut être saisi pour statuer en dernier ressort dans un délai de 8 jours à compter de l’information.  

Étape 2 : Consultation du personnel

Après avoir informé les salariés, l’employeur doit procéder à l’organisation de la consultation du personnel qui se tient hors de sa présence. 

La consultation des salariés de l’entreprise doit avoir lieu pendant le temps de travail, dans des conditions garantissant le caractère personnel et secret de la consultation (vote).

💡 Bon à savoir : en pratique, la consultation du personnel nécessaire à la conclusion d’un accord d'entreprise moins de 11 salariés est également appelée le référendum d’entreprise.

L’accord est validé uniquement si le projet est approuvé à la majorité des ⅔ du personnel. Tout projet d’accord qui n’a pas obtenu cette majorité ne peut pas être appliqué dans l’entreprise. 

Étape 3 : Résultats de la consultation

Quel que soit le résultat de la consultation, l’employeur doit procéder à la rédaction du procès-verbal indiquant les résultats et publier les résultats dans l'entreprise. Lorsque l’accord est validé à la majorité des ⅔ du personnel, l’employeur doit respecter la procédure de dépôt et de publicité de l’accord prévue par le Code du travail. 

Le procès-verbal de validation de l’accord doit être annexé au texte de l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

💡 Bon à savoir : certains accords de branche mettent à disposition des employeurs des modèles d’accord d’entreprise de moins de 11 salariés.

Peut-on contester la signature d’un accord dans un entreprise de moins de 11 salariés ? 

Toute contestation portant sur la conclusion d’un accord collectif dans une entreprise de moins de 11 salariés doit être portée devant le tribunal judiciaire dans un délai de : 

• 15 jours suivant la consultation lorsque la contestation porte sur la régularité de la consultation ; 

• 3 jours lorsque la contestation est relative à l'électorat.