Comment fonctionne le dépôt des accords d’entreprise ?

La négociation collective permet aux salariés et aux employeurs de fixer des règles applicables aux conditions de travail dans l’entreprise.

À l’issue de l’échange entre ces parties, les règles négociées font l’objet d’un contrat écrit, aussi appelé un accord d’entreprise.

La validité de cet accord dépend non seulement du respect des règles de la négociation collective et sa postérieure signature, mais également d’une procédure de dépôt et publicité encadrées par le code du travail.

Quels accords sont concernés par l’obligation de dépôt ? En quoi consiste la procédure de dépôt d’un accord d’entreprise ? Qu’est ce que le bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise ? PayFit fait le point.

Quels types d’accord d’entreprise sont concernés par l’obligation de dépôt ?

Pour entrer valablement en vigueur, l’accord d’entreprise doit être signé par les parties concernées, mais également respecter des conditions de dépôt et publicité.

Déposer un accord d’entreprise ou une convention, d'établissement, de groupe, interentreprises ou conclu au sein d'une UES, est donc obligatoire. Les avenants et annexes à ces accords doivent également faire l’objet d’un dépôt. 

Ce dépôt se fait en deux fois, auprès :

• de la plateforme Téléaccords du ministère du travail ;

• du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

💡 Bon à savoir : le dépôt via la téléprocédure du ministère de travail remplace, depuis 2018, l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt. La nouvelle plateforme Téléaccords se charge directement de les transmettre à la DREETS (ancienne DIRECCTE).

Le dépôt de l’accord d’entreprise sur la plateforme entraîne pour certains accords leur publication sur Legifrance. Ces accords sont dès lors consultables sur la plateforme 20 jours après leur dépôt.

⚠️ Attention : certains accords ne sont pas soumis à la formalité de publication et peuvent se limiter au dépôt, il s’agit notamment des accords :

• des plans de sauvegarde de l’emploi ;

• de performance collective.

En quoi consiste la procédure de dépôt d’un accord d’entreprise ?

Dépôt de l’accord d’entreprise sur la plateforme Téléaccords

Le code du travail prévoit que le dépôt électronique de l’accord d’entreprise sur la plateforme du Ministère du travail, se fait par le représentant légal de l’entreprise, de l'établissement ou du groupe concerné.

La nouvelle procédure de dépôt de l’accord d’entreprise sur la plateforme Téléaccords s’accompagne des documents suivants :

• une version intégrale de l’accord, signée par les parties au format pdf ;

• une copie du courrier ou de l’avis de réception daté qui prouve la notification dudit accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• s’il a soumis l'accord à un vote des salariés pour son adoption, le procès-verbal qui recueille le résultat de cette consultation ;

• s’il y a lieu, la liste et adresse des établissements distincts concernés par l’accord.

Pour les accords soumis non seulement au dépôt, mais également à une obligation de publicité il est également nécessaire de fournir :

• une version de l’accord destinée à la publication (anonymisée en matière de données personnelles et occultant les données stratégiques pour l’entreprise) en format docx ;

• l’acte motivé par lequel les parties peuvent convenir qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication, signé par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention ou de l'accord.

💡 Bon à savoir : pour préparer à l’avance la version de l’accord destinée à la publication, l’employeur doit veiller à censurer :

• les noms, les prénoms et les signatures (et paraphes avec initiales de personnes physiques signataires) ;

• les données qui, d’après les signataires, peuvent porter atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise (données commerciales, industrielles, etc.).

Suite au dépôt de l’accord d’entreprise, l’administration délivre un récépissé au déposant, dès lors que toutes les pièces susmentionnées ont été transmises et le dossier est complet.

Dépôt de l’accord d’entreprise auprès du Conseil des prud’hommes

Le dépôt d’un exemplaire de l’accord doit également être prévu auprès du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Ce dépôt peut s’organiser par courrier ou physiquement. 

En effet, le code du travail ne prévoit pas de formalités spécifiques pour ce dépôt et aucune des pièces jointes nécessaires à la validité du dépôt électronique n’est prévue. 

⚠️ Attention : cette modalité de dépôt d’accord d’entreprise ne concerne pas les accords de participation ou d'intéressement.

Quand procéder au dépôt de l’accord d’entreprise ?

En principe, le code du travail ne prévoit pas de délai maximal pour prévoir le dépôt de l’accord d’entreprise après sa signature par les parties. Toutefois, avant son dépôt, un accord d’entreprise doit avoir rempli toutes les conditions encadrant le dialogue social pour être valide.

C’est pourquoi, le dépôt de l’accord ne peut pas avoir lieu avant la fin du délai d’opposition dont disposent les organisations syndicales représentatives pour contester l’accord suite à leur notification, c’est à dire en principe :

• 8 jours pour un accord d'entreprise ;

• 15 jours pour un accord de branche.