Quelles sont les règles en matière de temps de travail effectif ?

La rémunération du salarié est déterminée grâce à la notion de temps de travail effectif. Mais, au-delà du temps de travail effectif où le salarié effectue sa prestation pour l’employeur, il existe un nombre considérable de temps liés à la nature de l’emploi du salarié : temps de pause, temps de trajet, temps d’habillage, etc. 

Qu’est-ce que le temps de travail effectif ? Quelles sont les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif ? Quel temps de travail effectif est utilisé pour le calcul des heures supplémentaires ? PayFit vous explique.

Quels temps sont considérés comme du temps de travail effectif ?

Le temps de travail effectif, selon le Code du travail, est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Durant le temps de travail effectif, le salarié est contraint par le lien de subordination.

Certaines absences sont légalement assimilées à du temps de travail effectif. Autrement dit, ce sont des temps qui ne répondent pas aux conditions précitées, mais qui sont assimilés par la loi comme du temps de travail effectif, et donc rémunéré comme tel. 

Par exemple, l’absence pour un congé maternité est un temps de travail effectif. Cette période d’absence ne répond pas aux critères précités, mais la loi l’assimile à du temps de travail effectif, pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.

Lorsque les absences du salarié sont assimilées à du temps effectif de travail, elles sont prises en compte dans le calcul des congés payés. 

Comment calculer le temps de travail effectif ?

Le calcul du temps de travail effectif est important, car il permet de déterminer la rémunération due au salarié. En effet, chaque temps considéré comme du temps de travail effectif doit être rémunéré par l’employeur. 

Ainsi, le calcul de la rémunération du salarié se décompose en deux étapes :

• il faut procéder au décompte du temps de travail effectif, c’est-à-dire déterminer toutes les heures considérées comme du temps de travail effectif ;

• il faut ensuite additionner les heures réellement travaillées et celles considérées comme du temps de travail effectif.

💡 Bon à savoir : la notion de temps de travail effectif est utilisée pour le calcul des heures supplémentaires. En effet, le paiement des heures supplémentaires est dû aux salariés en cas de dépassement de la durée légale de travail effectif. 

Quelques exemples de temps de travail effectif

Temps de restauration et temps de pause

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est  :

• à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives ;

• ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles.

Une convention ou un accord (d'entreprise ou de branche) peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.

En l’absence de dispositions conventionnelles, le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause.

Temps d’habillage et de déshabillage

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage n’est pas en principe du temps de travail effectif. 

Néanmoins, un accord ou un contrat de travail peut prévoir que ce temps d’habillage et de déshabillage constitue du temps de travail effectif.

Astreinte

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

⚠️ Attention : la rémunération de l'astreinte pour la période au cours de laquelle le salarié vaque à ses occupations personnelles, se traduit par une compensation financière ou sous forme de repos. Seul le temps d’intervention durant l’astreinte est considéré comme du temps de travail effectif.

Temps de trajet

Le temps de trajet ou de déplacement professionnel, pour se rendre sur le lieu de travail, n'est pas un temps de travail effectif. 

Toutefois, la loi prévoit que si le temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie (sous forme financière ou en repos).

Cas particuliers

Visite médicale et temps de travail effectif

Le temps nécessaire pour réaliser des visites médicales auprès du médecin du travail, telle que la visite médicale d'embauche, y compris les examens complémentaires, est : 

• soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée ;

• soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

💡 Bon à savoir : les heures de visite médicale sont retenues pour déterminer la durée légale de travail, et par conséquent, le calcul des heures supplémentaires.

Le jour férié est-il du temps de travail effectif ? 

Seul le 1er Mai chômé est assimilé à du temps de travail effectif en France.

💡 Bon à savoir : tous les jours fériés en Alsace-Moselle sont chômés par principe, donc tous rémunérés comme du temps de travail effectif.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, les autres jours fériés non travaillés ne sont pas assimilés à temps de travail effectif. 

Les règles sont différentes lorsque les salariés se rendent au travail un jour férié. Ils peuvent notamment bénéficier de majorations de salaire dans certains cas.

Heures de formation et temps de travail effectif

Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail sont considérées comme du temps de travail effectif.